Question de M. MAZUIR Rachel (Ain - SOC) publiée le 07/08/2014
M. Rachel Mazuir attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche sur le projet de réforme portant nouvelle organisation territoriale de la République, présenté en Conseil des ministres le 18 juin 2014 et soumis à l'examen des parlementaires à l'automne prochain.
La dévitalisation des conseils départementaux au profit des futures nouvelles régions et des intercommunalités prend forme via le transfert de compétences départementales, pourtant exercées jusqu'ici avec succès.
Les services de transports non urbains, réguliers et à la demande sont organisés par le département, à l'exclusion des liaisons d'intérêt régional ou national. Les transports scolaires sont des services réguliers, le département a donc la responsabilité de leur organisation et de leur fonctionnement. Le département fixe les tarifs aux usagers et peut financer ces services.
Le conseil général de l'Ain est actuellement le seul département de la région Rhône-Alpes à octroyer la gratuité totale des transports scolaires, depuis la décentralisation, à 42 000 élèves de la maternelle au baccalauréat pour, entre autres, faciliter l'accès à l'éducation des jeunes, dans un département rural où les distances entre le domicile des familles et les établissements scolaires sont parfois importantes.
Le coût moyen par an et par élève transporté est supérieur à 600 euros, somme dont les familles n'ont donc pas jusqu'à présent à s'acquitter. Le transfert de cette compétence à des régions élargies, tel qu'annoncé également, pose d'emblée la question du maintien de ce principe de gratuité pour lequel le conseil général de l'Ain mobilise annuellement 30 millions d'euros avec une forte probabilité de remise en cause immédiate impactant directement le budget des familles.
S'agissant d'une compétence facultative que le conseil général de l'Ain a mise en œuvre pour répondre à une demande exprimée sur son territoire, il s'interroge sur la pérennité de cette action si toutefois la clause de compétence générale accordée aux conseils généraux était supprimée.
Dans la perspective de la suppression des conseils départementaux, il lui demande également de bien vouloir lui indiquer quel niveau d'intervention publique, de l'État, des régions élargies ou des établissements publics de coopération intercommunale, serait susceptible de vouloir et pouvoir poursuivre la pérennité d'un dispositif dont le bilan donne une image positive de ce que peut être l'action publique en France.
- page 1864
Transmise au Secrétariat d'État, auprès du ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargé des relations internationales sur le climat, chargé des transports, de la mer et de la pêche
La question est caduque
Page mise à jour le