Question de M. MAZUIR Rachel (Ain - SOC) publiée le 07/08/2014
M. Rachel Mazuir appelle l'attention de Mme la ministre du logement et de l'égalité des territoires sur le projet de réforme portant nouvelle organisation territoriale de la République, présenté en Conseil des ministres le 18 juin 2014 et soumis à l'examen des parlementaires à l'automne prochain.
La dévitalisation des conseils départementaux au profit des futures nouvelles régions et des intercommunalités prend forme via le transfert de compétences départementales, pourtant exercées jusqu'ici avec succès.
La loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales a entraîné le transfert du fonds de solidarité logement (FSL) aux conseils généraux. Le conseil général de l'Ain assume pleinement cette compétence depuis le 1er janvier 2006, en attribuant les aides par le biais des huit commissions locales territorialisées, présidées par un élu. Cette méthode garantit une grande proximité de l'action.
Actuellement, dans le département, le financement du FSL est assuré par le conseil général, la caisse d'allocations familiales, les bailleurs, les distributeurs d'énergies et les communes qui ont délibéré en ce sens.
Le fonds de solidarité sociale est indispensable aux personnes en grande précarité financière et, de ce fait, contribue grandement à préserver une certaine cohésion sociale. Il permet d'attribuer des aides lors de l'accès à un logement, sous forme de caution, de garantie de loyer
Il permet aussi de maintenir des personnes dans leur logement, par une aide à l'apurement des dettes. Il permet encore de traiter les situations les plus complexes, un accompagnement spécifique par un travailleur social pouvant être mis en place.
Si l'assemblée départementale disparaît, il lui demande qui reprendra le pilotage du fonds de solidarité logement avec autant de pertinence qu'une collectivité qui, par ailleurs, est en charge de l'action sociale et qui est donc très au fait des difficultés rencontrées par nos concitoyens les plus fragiles.
Il lui demande dès lors de bien vouloir lui confirmer le maintien pour les futurs conseils départementaux de la compétence fonds de solidarité logement. À défaut, il lui serait reconnaissant de répondre aux interrogations soulevées.
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Transmise au Ministère du logement et de l'habitat durable
La question est caduque
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