Question de M. GORCE Gaëtan (Nièvre - SOC) publiée le 25/09/2014
M. Gaëtan Gorce attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les conditions de mises en œuvre du vote par procuration qui ont pu soulever lors des dernières élections municipales de nombreuses interrogations.
Avec l'assouplissement du dispositif qui leur est appliqué ont ressurgi des risques de fraude faute de contrôles appropriés.
Plusieurs contentieux sont apparus sur cette question au lendemain du scrutin, à l'instar d'Ajaccio par exemple, où des anomalies auraient été relevées entre le premier et le deuxième tour. Celles-ci porteraient notamment sur les signatures des mandants apposées sur les procurations qui laisseraient place à suspicion : ainsi, il apparaîtrait qu'un même mandant aurait donné procuration à deux mandataires différents ; que le patronyme du mandant comporterait parfois une faute d'orthographe identique à celle figurant sur la liste d'émargement ; qu'il aurait été relevé que le même mandant aurait, à plusieurs reprises, signé de manière différente d'un tour sur l'autre; que des groupes de procurations auraient été remplis d'une même écriture manuscrite, voire comporteraient la même signature au nom de mandants différents.
Sous réserve de l'appréciation qu'il appartient à la justice de porter sur la réalité de ces infractions, celles-ci semblent suffisamment graves pour qu'il souhaite lui demander s'il partage ses inquiétudes sur les défaillances rendues possibles par la réglementation applicable aux procurations et, dans l'affirmative, ce qu'il entend faire pour y mettre un terme.
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Réponse du Ministère de l'intérieur publiée le 09/04/2015
Le cadre juridique d'établissement des procurations n'a pas été assoupli mais ses modalités ont été facilitées pour les usagers avec la mise à disposition d'un formulaire de demande de procuration accessible et remplissable en ligne. La possibilité désormais offerte aux électeurs par le décret n° 2013-1187 du 18 décembre 2013 de remplir en ligne le formulaire de demande de procuration, qui visait en l'occurrence à simplifier les démarches des citoyens, n'a pas renforcé les risques de fraude puisque cette procédure ne dispense pas les électeurs de faire valider leur procuration par une autorité habilitée. Tout d'abord, le formulaire de procuration disponible sur internet est rempli de façon manuscrite par le mandant. Ensuite, l'intéressé doit se rendre personnellement au commissariat, à la brigade de gendarmerie ou au tribunal d'instance pour faire valider sa procuration. Elle est alors signée en présence de l'officier de police judiciaire ou de l'agent de police judiciaire habilité, après vérification de l'identité du demandeur et de la validité des informations renseignées dans le formulaire. Ce dernier, daté puis revêtu du visa et du cachet de l'autorité habilitée, est enfin adressé par l'autorité qui l'a validé à la commune concernée sous enveloppe en recommandé ou par porteur. Après vérification que le mandant et le mandataire sont bien inscrits dans la même commune et que le mandataire ne dispose pas, pour le ou les mêmes scrutins, d'un nombre de procurations excédant le nombre légal fixé par l'article L. 73 du code électoral, mention de la procuration est portée par le maire, à l'encre rouge, à côté des noms des mandataire et mandant sur la liste électorale lorsque la procuration n'est pas limitée à un seul scrutin. Cette mention est également reportée à l'encre rouge sur la liste d'émargement. Lorsque la procuration n'est valable que pour un seul scrutin, il n'en est fait mention que sur la liste d'émargement. La présence d'éléments permettant de présumer une fraude dans l'établissement de procurations peut être considérée par le juge, en particulier en cas de faible écart de voix entre les candidats ou les listes, comme un élément de nature à avoir faussé le résultat d'un scrutin et altéré sa sincérité et ainsi conduire à une annulation de l'ensemble des opérations électorales. Le tribunal administratif et le Conseil d'Etat en appel restent en tout état de cause seuls juges de la régularité des procurations en cas de contestation de l'élection (CE 4 mai 1973, Élections municipales de Croce). Par ailleurs, quiconque aura par une manuvre frauduleuse enfreint les dispositions du code électoral afférentes à l'établissement des procurations est passible d'une peine d'emprisonnement de deux ans et d'une amende de 15 000 conformément aux dispositions de l'article L. 111 du code électoral.
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