Question de M. BAILLY Gérard (Jura - UMP) publiée le 25/09/2014
M. Gérard Bailly appelle l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la nouvelle carte des zones dites « vulnérables » au regard de la directive « nitrates » annoncée le 23 juillet 2014 en application de la directive 91/676/CE du Conseil du 12 décembre 1991, sous peine de sanctions financières.
La France vient d'inscrire 3 888 communes supplémentaires en zones vulnérables portant leur nombre à 23 128. Pour le monde agricole, cette extension concerne 63 000 exploitations dont plus de la moitié à orientation d'élevage ou de polyculture. Pour le Jura, 22 communes seraient concernées.
La profession agricole est unanime pour contester la prise en compte de l'eutrophisation des eaux de surface et la présence de phosphate car leur origine n'est pas qu'agricole et provient la plupart du temps de stations d'épuration sous-dimensionnées ou peu efficaces.
Devant cet état de fait, les agriculteurs s'opposent fermement à l'extension de ces zones sensibles sans que soit dressé un inventaire précis des communes où les pollutions constatées ne sont pas d'origine agricole.
Il lui demande d'apporter des précisions sur la mise au point de cette carte adaptée aux réalités du terrain et de prendre en compte les investissements des agriculteurs une nouvelle fois fragilisés par encore de nouvelles mesures.
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Transmise au Ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargé des relations internationales sur le climat
Réponse du Ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargé des relations internationales sur le climat publiée le 22/09/2016
La lutte contre les pollutions par les nitrates est un défi majeur pour atteindre les objectifs de la directive nitrate ainsi que de la directive cadre sur l'eau (DCE). La France a été condamnée par la Cour de justice de l'Union européenne le 13 juin 2013 pour avoir désigné de manière insuffisante les zones vulnérables aux pollutions par les nitrates d'origine agricole. Les révisions des zones vulnérables ont été engagées en 2014 et ont abouti aux nouvelles désignations arrêtées en 2015 par les préfets coordonnateurs de bassin qui permettent d'exécuter l'arrêt de la Cour. Ces désignations de zones vulnérables s'appuient sur les critères définis par le décret n° 2015-126 du 5 février 2015 relatif à la désignation et à la délimitation des zones vulnérables en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole et par l'arrêté du 5 mars 2015 précisant les critères et méthodes d'évaluation de la teneur en nitrates des eaux et de caractérisation de l'enrichissement de l'eau en composés azotés susceptibles de provoquer une eutrophisation et les modalités de désignation et de délimitation des zones vulnérables définies aux articles R. 211-75, R. 211-76 et R. 211-77 du code de l'environnement. Une nouvelle révision des zones vulnérables est engagée en 2016 par les préfets coordonnateurs des bassins Artois-Picardie, Loire-Bretagne et Rhône-Méditerranée. Les mesures du programme d'actions nitrates s'appliqueront sur ces nouvelles zones vulnérables. Elles ont pour objectif une meilleure gestion de la fertilisation azotée d'un point de vue agronomique et environnemental. Les agriculteurs concernés bénéficient en outre de délais adaptés pour les mesures nécessitant des investissements ainsi que d'aides financières du programme de développement rural et des agences de l'eau.
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