Question de M. CHIRON Jacques (Isère - SOC) publiée le 23/10/2014
M. Jacques Chiron interroge Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, au regard de la transition écologique déjà commencée, sur les dispositifs de rénovation thermique des bâtiments portés par les collectivités territoriales.
Ainsi, la communauté d'agglomération de Grenoble - qui deviendra métropole le 1er janvier 2015 - a-t-elle lancé, dès 2010, un plan d'incitation à la rénovation thermique du parc privé, extrêmement ambitieux et inédit en France, à ce moment-là : la campagne MurMur. Au carrefour de son plan « climat », initié dès 2005 - là encore, c'était une première - et de son plan local de l'habitat, la communauté d'agglomération Grenoble-Alpes Métropole s'est fixé comme objectif d'accompagner la rénovation thermique de 5 000 logements en cinq ans, en copropriétés privées, par une approche transversale incluant : un audit du bâtiment ; l'accompagnement technique et administratif des volontaires tout au long des travaux ; des aides financières aux copropriétés mais également aux copropriétaires, sous condition de ressources.
Ce dispositif est un vrai succès. Certains travaux sont encore en cours mais, globalement, les objectifs sont remplis, les bénéficiaires sont particulièrement satisfaits du niveau de confort obtenu après travaux, les premières mesures des économies d'énergie sont encourageantes. De plus, l'opération a stimulé l'économie locale du bâtiment, avec des conséquences heureuses pour l'emploi.
Il est évidemment fondamental que les initiatives des collectivités territoriales, comme celle de la métropole à Grenoble, soient stimulées, accompagnées par des grands plans nationaux qui impulsent une véritable dynamique, par le niveau financier de l'engagement de l'État mais aussi par la sensibilisation de nos concitoyens qu'elle engendre. Toutefois, il attire l'attention sur la grande diversité des dispositifs existants, pour ne pas dire leur grande complexité.
Il existe, en effet, de multiples dispositifs qui offrent aux collectivités des opportunités d'« effet de levier » pour aboutir à des plans locaux intégrés réellement incitatifs pour les particuliers. On peut citer : le fonds d'aide à la rénovation thermique (FART), géré par l'Agence nationale de l'habitat (ANAH) pour le compte de l'État ; l'aide de solidarité écologique (ASE) ; la valorisation des certificats d'économie d'énergie (CEE) ; les crédits d'impôts ; les prêts bancaires spécifiques ; enfin, les différents appels à projets de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME). Mais l'articulation entre ces mécanismes est rude, en raison de critères techniques à la fois différents et en permanente évolution. Si le soutien financier à la rénovation thermique est fondamental dans la décision des particuliers d'entamer des travaux, la capacité des collectivités à synthétiser l'ensemble des leviers de financement, et ainsi à dispenser les propriétaires à multiplier les demandes individuelles de subventions, l'est tout autant, si ce n'est plus.
Il lui demande, en conséquence, quelle place ont vocation à occuper les collectivités territoriales dans la mise en œuvre des objectifs ambitieux de rénovation des bâtiments fixés par la loi. Il lui demande aussi quelle mesure prévoit la loi en faveur de l'appropriation, par les collectivités territoriales (et en particulier les futures métropoles), de l'ensemble des outils d'aides disponibles pour proposer aux particuliers des dispositifs intégrés et adaptés aux territoires.
Enfin, il lui demande quel alignement des critères techniques est envisageable pour aider les collectivités à présenter à nos concitoyens des « guichets uniques » lisibles.
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Réponse du Secrétariat d'État, auprès du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche publiée le 05/11/2014
Réponse apportée en séance publique le 04/11/2014
M. Jacques Chiron. Monsieur le secrétaire d'État, notre pays déborde d'initiatives locales innovantes, qu'elles soient le fait d'individus ou de collectivités territoriales, qui prouvent que la transition écologique a déjà commencé.
La communauté d'agglomération de Grenoble, qui deviendra métropole le 1er janvier prochain, a lancé dès 2010 un très ambitieux plan d'incitation à la rénovation thermique du parc privé, appelé« Mur/Mur ».
Au carrefour de son plan climat, lancé en 2005, et de son plan local de l'habitat, la métropole s'est fixée comme objectif d'accompagner la rénovation thermique de 5 000 logements en cinq ans par une approche transversale incluant l'audit du bâtiment, l'accompagnement technique et administratif des volontaires tout au long des travaux, ainsi que les aides financières aux copropriétés, mais également aux copropriétaires, sous conditions de ressources.
Ce dispositif est un vrai succès. Les bénéficiaires sont particulièrement satisfaits du niveau de confort obtenu après travaux et les premières mesures des économies d'énergies sont encourageantes. De plus, l'opération a naturellement stimulé l'économie locale du bâtiment.
Il est évidemment fondamental que les initiatives des collectivités territoriales comme celle de la métropole grenobloise soient stimulées par de grands plans nationaux qui impulsent une véritable dynamique, par le niveau financier de l'engagement de l'État, mais aussi par la sensibilisation de nos concitoyens qu'elle engendre.
Cela étant, monsieur le secrétaire d'État, j'attire votre attention sur la grande diversité des dispositifs existants, pour ne pas dire leur grande complexité.
Il existe en effet de multiples dispositifs qui offrent aux collectivités des possibilités d'effets de levier afin d'aboutir à des plans locaux intégrés réellement incitatifs pour les particuliers. On peut citer : le Fonds d'aide à la rénovation thermique, le FART, l'aide de solidarité écologique, l'ASE, la valorisation des certificats d'économies d'énergie, les CEE, les crédits d'impôt, les prêts bancaires spécifiques ou encore les différents appels à projets de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie, l'ADEME.
Toutefois, l'articulation entre ces mécanismes est rude en raison de critères techniques à la fois variés et en permanente évolution, et qui, de plus, engendrent des effets de seuil parfois contre-productifs.
Si le soutien financier à la rénovation thermique est fondamental dans la décision des particuliers d'entamer des travaux, la capacité des collectivités à synthétiser l'ensemble des leviers de financement l'est tout autant, si ce n'est plus.
Dès lors, monsieur le secrétaire d'État, quelle place ont vocation à occuper les collectivités territoriales dans la mise en uvre des objectifs ambitieux de rénovation des bâtiments fixés par la loi ?
Quelle mesure prévoit la loi en faveur de l'appropriation par les collectivités territoriales de l'ensemble des outils d'aide disponibles pour proposer aux particuliers des dispositifs intégrés et adaptés aux territoires ?
Enfin, quel alignement des critères techniques est envisageable afin d'aider les collectivités à présenter à nos concitoyens des guichets uniques lisibles ?
M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'État.
M. Alain Vidalies,secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche. Monsieur le sénateur Jacques Chiron, vous avez interrogé Mme Ségolène Royal, ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie. Ne pouvant être présente, elle m'a chargé de vous répondre.
Le bâtiment représente 45 % de la consommation finale d'énergie en France et les factures d'énergie sont une charge lourde pour les familles, dont une sur cinq a du mal à payer sa facture.
La transition énergétique conduit donc à accélérer la rénovation des bâtiments, notamment des logements, et à renforcer leurs performances énergétiques pour en maîtriser la consommation.
Afin de répondre à l'objectif inscrit dans le projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte de rénover 500 000 logements par an à compter de 2017, plusieurs mesures seront mises en place. Une campagne de communication nationale est lancée cette semaine pour les faire connaître au grand public.
Dans le cadre du projet de loi de finances pour 2015, le crédit d'impôt pour la transition énergétique, ou CITE, sera créé, avec un taux unique de 30 % quelle que soit l'action réalisée, sans condition de ressources et sans obligation de réaliser un « bouquet de travaux ».Cette mesure s'appliquera rétroactivement au 1er septembre 2014.
Des mesures sont également prises pour relancer l'éco-prêt à taux zéro, ou éco-PTZ. Ainsi, la vérification de l'éligibilité technique des travaux est transférée des banques vers les entreprises réalisant les travaux. Les critères techniques de l'éco-PTZ sont alignés sur ceux du CITE. Enfin, une éco-conditionnalité de l'éco-PTZ et du CITE entre en vigueur respectivement le 1er septembre 2014 et le 1er janvier 2015, et le 1er octobre 2015 dans les départements d'outre-mer : les travaux devront être réalisés par des entreprises dites « RGE », reconnu garant de l'environnement.
La place des collectivités territoriales est centrale pour sensibiliser les ménages et les aider à se lancer dans un projet de rénovation énergétique.
Les plates-formes territoriales de la rénovation énergétique, promues aujourd'hui par des appels à manifestation d'intérêt de l'ADEME et des régions, seront généralisées par le projet de loi sur la transition énergétique.
Les collectivités peuvent également proposer des aides financières, telles que des subventions, des prêts bonifiés ou encore le tiers financement, afin d'inciter à des rénovations performantes sur le plan énergétique.
Le projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte prévoit un nouveau cadre législatif qui favorisera le tiers financement.
M. le président. La parole est à M. Jacques Chiron.
M. Jacques Chiron. Je tiens à remercier M. le secrétaire d'État des informations qu'il a apportées.
Sur le tiers financement, j'espère que les collectivités seront très présentes - en tout cas, pour notre part, nous le proposerons. Il y aura certainement des outils à mettre en place, ce qu'on appelle les « véhicules de financement ».
La Fédération des entreprises publiques locales, que j'ai la chance de présider depuis quelques semaines, se penche sur le dossier de manière à trouver, bien sûr avec le concours de financiers comme les banques, des dispositifs qui permettent d'accompagner les collectivités.
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