Question de Mme DES ESGAULX Marie-Hélène (Gironde - UMP) publiée le 30/10/2014
Mme Marie-Hélène Des Esgaulx attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la teneur du projet de décret relatif à la gestion de la qualité des baignades artificielles.
Par une question orale sans débat discutée en séance le 26 mars 2013, elle avait souhaité la sensibiliser sur la situation bien particulière des bassins de baignade dits à marée dont l'existence se voyait condamnée par le projet de décret relatif à « la gestion de la qualité des baignades artificielles ».
La ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée de la famille, avait alors répondu que : « compte tenu des contraintes liées au mode d'approvisionnement en eau de certaines baignades artificielles en façade maritime, les services du ministère modifieront le projet de décret afin de prévoir un système de dérogation pour le renouvellement de l'eau des bassins à marée, sous réserve du respect des limites de qualité de l'eau fixées dans le projet de texte. »
Or, elle a été obligée de constater que le projet de décret initial a été présenté au Conseil national d'évaluation des normes (CNEN) sans système dérogatoire pour les bassins à marée.
Elle lui rappelle pourtant que renouveler la totalité du volume en moins de 12 heures est impossible à respecter sur un plan technique pour des bassins de baignade « à marée » dont la ressource d'eau nécessaire au renouvellement est accessible uniquement à marée haute.
Sur ce point, on pourrait penser à tort que le régime dérogatoire à cette obligation s'applique aux bassins de baignade existants, considérant qu'il s'agit de « systèmes ouverts ». Or, la mise en œuvre d'un quelconque système de traitement ou de recirculation modifie la qualification du bassin en « système fermé » et annule de fait la possibilité de dérogation qui était déjà écrite dans le projet initial.
Il alors nécessaire de s'interroger également sur la manière dont il sera possible de limiter la fréquentation maximale instantanée et quotidienne, rappelant que clôturer l'accès à certains bassins existants n'est pas toujours réaliste au vu de leur configuration.
Sur un plan sanitaire, le rapport que l'agence française de sécurité sanitaire de l'environnement et du travail (Afsset) avait publié en juillet 2009, intitulé « évaluation des risques sanitaires liés aux baignades artificielles », mentionne qu'il « apparaît qu'une évaluation même qualitative des risques sanitaires ne peut être conduite dans des conditions méthodologiques satisfaisantes, en raison d'une insuffisance de connaissances relatives notamment aux caractéristiques des baignades artificielles, à la validation et quantification des dangers estimés, à l'exposition des populations, etc. »
La réglementation que les pouvoirs publics projettent de mettre en œuvre ne semble pas cibler les bassins dits « à marée », pourtant elle condamne leur existence sans tenir compte de leur spécificité et sans pour autant apporter les garanties d'une amélioration de la situation sanitaire.
Dans ces circonstances, elle souhaiterait connaître la position du Gouvernement sur cette problématique et savoir ensuite si ce projet de décret restera en l'état.
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Transmise au Ministère des affaires sociales et de la santé
Réponse du Ministère des affaires sociales et de la santé publiée le 06/10/2016
L'obligation de renouvellement de la totalité du volume de la zone de baignade en moins de douze heures est issue du projet de réglementation relative à la qualité de l'eau des baignades artificielles. Ce projet de réglementation se base sur l'avis de l'agence française de sécurité sanitaire de l'environnement et du travail (AFSSET) du 17 juillet 2009 relatif à l'évaluation des risques sanitaires liés aux baignades artificielles qui indique que « sur la base des éléments déterminants de danger et d'exposition précités, l'expertise collective souligne que la plupart des baignades artificielles peuvent présenter des risques sanitaires ou environnementaux inhérents à leur conception, à leurs caractéristiques techniques et à leur fréquentation ». À la suite des remarques émises lors de la session du 6 novembre 2014 du comité national d'évaluation des normes (CNEN), un nouveau projet de texte a été élaboré, excluant de cette réglementation les baignades artificielles dont l'alimentation est soumise à un régime de marées et qui sont dans l'impossibilité de respecter les prescriptions concernant le renouvellement de la totalité du volume de la zone de baignade en douze heures. Après consultation des professionnels et de l'association des maires de France (AMF), ce projet a été soumis à l'agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES) qui a rendu son avis le 30 mai 2016. Il a été examiné à nouveau par le CNEN lors de sa séance du 21 juillet 2016. L'arrêté sera prochainement publié.
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