Question de M. COLLIN Yvon (Tarn-et-Garonne - RDSE) publiée le 21/11/2014
Question posée en séance publique le 20/11/2014
Concerne le thème : Financement des transports collectifs en France
M. Yvon Collin. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, l'abandon, ni plus ni moins, de l'écotaxe poids lourds sans avoir préalablement mis en œuvre l'expérimentation prévue, constitue un très mauvais signal envoyé aux usagers, lesquels attendent avec impatience la modernisation de l'offre et l'amélioration de la qualité des transports collectifs.
Certes, l'année prochaine, le manque à gagner pour l'Agence de financement des infrastructures de transports de France, l'AFITF, sera compensé par le renforcement de la fiscalité sur le diesel auprès des particuliers et des transporteurs routiers, ce qui doit permettre une stabilisation de son budget.
Toutefois, ce dernier, à hauteur de 1,9 milliard d'euros voire un peu plus, du fait de l'évolution des autres taxes affectées reste insuffisant pour garantir la réalisation des projets d'infrastructures retenus à la suite du rapport du député Philippe Duron, indispensables au désenclavement de nos territoires et dont le coût s'élève, a minima, à 30 milliards d'euros d'ici à 2030.
Cette solution, nécessairement provisoire, ainsi que la suppression par l'Assemblée nationale, lors de l'examen du projet de loi de finances, du versement transport interstitiel instauré par le Sénat dans le cadre de la récente réforme ferroviaire, soulèvent de réelles inquiétudes sur le financement des transports collectifs, alors que les dotations des collectivités territoriales continuent de baisser.
Dans ces conditions, monsieur le secrétaire d'État, face aux multiples incertitudes qui entourent désormais ce dossier, êtes-vous en mesure de nous préciser comment le Gouvernement va financer les indemnités dues à la société Ecomouv' en raison de la résiliation du contrat ?
De plus, comment allons-nous pouvoir financer l'AFITF et assurer les engagements pris par l'État en matière d'infrastructures de transport ?
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Réponse du Secrétariat d'État, auprès du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche publiée le 21/11/2014
Réponse apportée en séance publique le 20/11/2014
M. Alain Vidalies,secrétaire d'État. Je ne reviendrai pas sur les conditions de la suspension, puis de la résiliation du contrat Ecomouv', même si je nous invite à réfléchir collectivement aux raisons ayant conduit à l'impossibilité de sa mise en uvre.
Vous l'avez dit, monsieur Collin, l'AFITF devait bénéficier en 2015 de 1,9 milliard d'euros pour le financement des infrastructures. L'engagement de l'État est clair : cette agence bénéficiera bien de cette somme, qui a été sécurisée, en 2015, en 2016 et en 2017.
Il faut d'abord rappeler - car on ne le dit pas assez - que l'AFITF bénéficie d'autres moyens de financement, notamment grâce aux autoroutes. Elle perçoit ainsi une partie des recettes de la taxe d'aménagement du territoire- pour plus de 500 millions d'euros -, de la redevance domaniale - augmentée de 50 % par ce gouvernement - payée par les sociétés concessionnaires d'autoroutes - soit 310 millions d'euros dans le projet de loi de finances pour 2015 -, et d'une partie du produit des amendes radars, pour 230 millions d'euros.
En sus de ces recettes pérennes, nous avons augmenté de 2 centimes la taxe sur le gazole des véhicules légers- soit plus de 800 millions d'euros - et de 4 centimes celle des poids lourds - soit plus de 300 millions d'euros.
Nous disposons donc d'un budget sécurisé, ce qui est primordial. On peut toujours estimer qu'il aurait fallu aller plus loin, mais je tiens à rappeler que ce montant d'1,9 milliard d'euros a été arrêté avant que ne se pose la question de la résiliation du contrat.
Le financement de ces infrastructures a été assuré, pour les trois prochaines années, à hauteur de cet objectif budgétaire, mais par d'autres moyens.
M. le président. La parole est à M. Yvon Collin, pour la réplique.
M. Yvon Collin. Merci de votre réponse, monsieur le secrétaire d'État. Pour autant, je ne suis pas complètement rassuré.
M. Philippe Dallier. On vous comprend ! (Souriressur les travées de l'UMP.)
M. Yvon Collin. J'aurais aimé que vous puissiez me donner quelques garanties sur la poursuite du projet de ligne à grande vitesse - LGV - Toulouse-Bordeaux, lequel paraît un peu menacé, et qui sera sans doute, à tout le moins, retardé.
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