Question de Mme MORIN-DESAILLY Catherine (Seine-Maritime - UDI-UC) publiée le 13/11/2014
Mme Catherine Morin-Desailly attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la situation de certaines caisses d'assurance retraite et de la santé au travail (CARSAT) et notamment de la CARSAT de Haute et Basse Normandie, qui négocie actuellement la convention qui la lie avec la caisse nationale d'assurance vieillesse (CNAV) pour la période 2014-2017.
Les restrictions à attendre sur son budget de fonctionnement sont de l'ordre de 15 % sur cette seule période. En conséquence, est désormais envisagée la fermeture de plusieurs points d'accueil des personnes retraitées sur le territoire normand.
La CARSAT de Haute et Basse-Normandie accueillait jusqu'alors en moyenne 140 000 personnes par an dans ses 26 points d'accueil actuels. Aujourd'hui, 13 de ces points d'accueil sont menacés et 13 autres points d'accueil seraient préservés, représentant à eux seuls 93 % de la capacité d'accueil de la CARSAT normande.
La conséquence pour les assurés, souvent peu mobiles, sera de faire des trajets beaucoup plus longs pour une qualité de service sûrement moindre, car saturé.
Aujourd'hui, les usagers, les personnels ainsi que de nombreux élus normands se mobilisent afin que soient enfin donnés à la CARSAT les moyens de faire face à une situation financière difficile tout en préservant la continuité du service public. Il s'agit de ne pas remettre en cause l'universalité des aides sociales pour les personnes âgées en situation de dépendance et créer de nouvelles difficultés pour les familles.
Au-delà de ce dossier régional, se pose inévitablement la question du financement durable de la dépendance à l'heure où les personnes âgées sont de plus en plus nombreuses et qu'il y a une demande croissante de maintien des personnes à domicile.
Elle demande quelles vont être les mesures qu'entend prendre le Gouvernement pour la prise en charge des personnes en perte d'autonomie, et souhaite attirer plus particulièrement son attention sur les inégalités territoriales qui risquent de se multiplier pour l'avenir du fait de la régionalisation du versement de ces prestations sociales.
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Transmise au Ministère des solidarités et de la santé
La question est caduque
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