Question de Mme CANAYER Agnès (Seine-Maritime - UMP) publiée le 13/11/2014
Mme Agnès Canayer attire l'attention de Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sur le deuxième alinéa de l'article L. 442-9 du code de l'urbanisme, issu de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové qui met fin, dans les communes disposant d'un plan local d'urbanisme (PLU) ou d'un document d'urbanisme en tenant lieu, à l'application des règles d'urbanisme contenues dans les documents du lotissement, telles que le règlement, le cahier des charges, s'il a été approuvé, ou les clauses de nature réglementaire du cahier des charges s'il n'a pas été approuvé. Ainsi, il revient aux services chargés de l'instruction des demandes d'autorisation d'occupation des sols d'abandonner toutes références à ces règles de lotissement et d'instruire des dossiers en fonction du seul règlement d'urbanisme du PLU. Toutefois, la question se pose de l'application de l'article L. 442-9 dans les communes où les règles contenues dans les documents du lotissement ont été intégrées directement au PLU et en constituent des annexes. En effet, instruire les demandes d'autorisation d'occupation des sols en vertu des seules règles du PLU, quand celles-ci sont en parties composées des règles du lotissement, reviendrait à perpétuer l'application de ces mêmes règles. Il est donc demandé que soit clarifiée la portée exacte du deuxième alinéa de l'article L. 442-9 du code de l'urbanisme et de déterminer s'il s'applique également dans le cas où les règles du lotissement sont parties intégrantes du PLU, au titre d'annexes.
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Réponse du Ministère du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité publiée le 19/02/2015
L'article L. 442-9 du code de l'urbanisme prévoit que les règles d'urbanisme contenues dans les documents du lotissement sont caduques au terme d'un délai de 10 ans à compter de la délivrance du permis d'aménager, à condition que le périmètre du lotissement soit couvert par un plan local d'urbanisme (PLU), ou par un document en tenant lieu. La loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 « pour l'accès au logement et un urbanisme rénové » (ALUR), a supprimé le droit au maintien des règles du lotissement dont bénéficiaient auparavant les colotis à l'issue de ce délai de 10 ans. S'agissant des lotissements dans lesquels les colotis avaient déjà fait valoir ce droit au maintien sans rencontrer l'opposition de l'autorité compétente au titre l'application du droit des sols, le deuxième alinéa de l'article L. 442-9 du code de l'urbanisme prévoit que les règles ont cessé de s'appliquer automatiquement depuis le 27 mars 2014. Par ailleurs, l'article R. 123-14 du code de l'urbanisme prévoit que la liste des lotissements dont les règles d'urbanisme ont été maintenues est annexée au PLU, mais uniquement à titre informatif. L'absence de mise à jour du PLU afin de supprimer cette liste en annexe du document d'urbanisme est donc sans effet sur la portée du deuxième alinéa de l'article L. 442-9 du code de l'urbanisme.
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