Question de M. GROSDIDIER François (Moselle - UMP) publiée le 25/12/2014
M. François Grosdidier attire l'attention de Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sur les difficultés et les incohérences qui résultent du zonage des communes par l'arrêté du 1er août 2014 pris en application de l'article R. 304-1 du code de la construction et de l'habitation, conditionnant notamment les modalités de mise en œuvre du dispositif dit « Duflot » d'incitation à l'investissement locatif intermédiaire, ou encore les conditions de financement du logement social.
Par exemple, au sein de la communauté d'agglomération de Metz-Métropole, régie par un programme de l'habitat ordonnant une meilleure répartition spatiale du logement sur l'ensemble des communes, quatre ont été placées en zone B1, trente-sept en zone B2 et trois en zone C. Les communes en zone B2 peuvent, à leur demande et à celle de l'intercommunalité, bénéficier d'une dérogation. Mais les communes en zone C en sont exclues. Elles ne sont pas plus éloignées du centre de l'agglomération et il n'y a pas moins de demande de logements que sur les autres communes de l'agglomération. Il lui demande si elle envisage, sur la base d'un argumentaire objectif, de reconsidérer certaines dispositions de l'arrêté du 1er août 2014.
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Transmise au Ministère de la cohésion des territoires
La question est caduque
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