Question de M. MORISSET Jean-Marie (Deux-Sèvres - UMP) publiée le 08/01/2015
M. Jean-Marie Morisset attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les inquiétudes des syndicats départementaux de distribution d'électricité, faisant suite au projet de loi n° 636 (Sénat 2013-2014) portant nouvelle organisation territoriale de la République. En effet, sur proposition de l'Assemblée des départements de France, ce texte prévoirait le transfert de la compétence « distribution d'électricité » aux conseils généraux, sans en mesurer l'impact réel. Dans les départements de la Vienne et des Deux-Sèvres, le syndicat Energies Vienne et le syndicat intercommunal d'énergies des Deux-Sèvres, sont les autorités organisatrices de la distribution d'électricité, en collaboration étroite avec les communes qui font partie de la composition de ces syndicats. Le transfert de cette compétence, qu'ils exercent depuis 91 ans, impacterait inévitablement les réseaux de distribution d'électricité, en les diluant dans une organisation non spécialisée et en dévoyant les ressources naturelles de financement de ces réseaux. Un tel transfert serait également de nature à déstabiliser profondément les entreprises publiques locales de distribution d'énergie qui ont fait preuve d'efficacité et de savoir-faire, jusqu'à présent. C'est pourquoi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer s'il est dans son intention de dessaisir les communes et leurs syndicats de leurs réseaux de distribution d'électricité et des services associés qui sont fournis aux élus locaux et aux habitants.
- page 46
Réponse du Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie publiée le 26/03/2015
La loi du 15 juin 1906 sur les distributions d'énergie a donné compétence en matière de distribution publique d'électricité aux communes ou aux syndicats de communes. Pour des raisons de taille et d'efficacité, le IV de l'article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales, introduit par la loi du 7 décembre 2006 relative au secteur de l'énergie, a encouragé, hormis pour les groupements de collectivités territoriales dont la population est déjà au moins égale à un million d'habitants, le regroupement des autorités organisatrices de la distribution publique d'électricité au niveau de syndicats départementaux. Ce regroupement à la maille départementale engagé depuis 2006 a ainsi déjà permis, selon le rapport annuel 2013 de la Cour des comptes, la constitution de 55 syndicats départementaux. Il donne satisfaction et constitue le niveau adéquat pour permettre les synergies nécessaires. Si la poursuite du regroupement à la maille départementale est bien souhaitée, il n'entre en revanche nullement dans les intentions du Gouvernement de remettre en cause le principe d'attribution de la compétence d'autorité organisatrice de la distribution publique d'électricité aux communes et à leurs groupements ; ceux-ci sont d'ailleurs propriétaires des ouvrages des réseaux publics de distribution, conformément à l'article L. 322-4 du code de l'énergie. En particulier, l'actuel projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République ne remet pas en cause le rôle des syndicats d'électrification, et ne prévoit pas le transfert de leurs compétences aux départements. Au contraire, ce projet entend favoriser les intercommunalités puissantes, en cohérence avec le IV de l'article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales.
- page 685
Page mise à jour le