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Vaisselle plastique à usage unique

14e législature

Question écrite n° 14513 de M. Jean-François Longeot (Doubs - UDI-UC)

publiée dans le JO Sénat du 15/01/2015 - page 84

M. Jean-François Longeot attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur l'article 19 bis A du projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte (Sénat, n° 16 (2014-2015)) qui vise à interdire la vaisselle plastique à usage unique non compostable et non biodégradable à partir du 1er janvier 2020. Le marché français de la vaisselle jetable représente quelques dizaines de millions d'euros soit à peine 1 % du marché de l'emballage plastique rigide. Les professionnels de la plasturgie française s'inquiètent beaucoup des conséquences de cette mesure pour l'emploi et l'activité économique. Ils rappellent l'usage difficilement substituable de la vaisselle jetable : pour des raisons d'hygiène (hôpitaux), de sécurité (prisons) ou de praticité (collectivités, distributeurs automatiques…). Ils estiment que l'utilisation de la vaisselle réutilisable représente une hausse de plus de 20 % des coûts de fonctionnement, due à la casse et au lavage, d'où une hausse du budget des collectivités et de l'État.
Par ailleurs, si cette mesure semble répondre à un besoin écologique, d'un point de vue économique, cette mesure s'avèrera coûteuse pour les usagers et les pouvoirs publics car les produits compostables sont entre 1,5 et 4 fois plus chers que les produits non compostables. Enfin, cette mesure peut-être considérée antisociale, car les familles en situation de précarité ne jettent pas cette vaisselle mais la réutilisent. De plus, cette interdiction risque de s'avérer contre-productive et inefficace pour lutter contre les déchets sauvages. En effet, les consommateurs confondant compostage et biodégradabilité abandonneront ainsi dans la nature de la vaisselle compostable qui ne se dégradera pas. Il lui demande donc de bien vouloir porter une attention particulière aux divers points qu'il soulève et de bien vouloir préciser les projets du Gouvernement sur cette problématique cruciale pour l'emploi, l'avenir des entreprises de la plasturgie française et la protection environnementale de nos territoires.

Transmise au Ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargé des relations internationales sur le climat



Réponse du Ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargé des relations internationales sur le climat

publiée dans le JO Sénat du 02/06/2016 - page 2367

Les déchets en plastique sont à l'origine de nombreuses pollutions. Dans les seuls milieux marins, ils sont fragmentés en particules fines sous l'effet des vagues, du vent, du soleil, puis sont ingérés par les animaux qui les confondent avec le plancton. Ils sont alors présents dans toute la chaîne alimentaire, jusqu'à l'homme. Problème écologique majeur, c'est aussi un risque pour la santé car les résidus en plastique fixent certains polluants. C'est la raison pour laquelle une proposition introduite dans la loi sur la transition énergétique pour la croissance verte visait à interdire l'usage de la vaisselle en plastique à usage unique. Cette proposition nécessitait toutefois d'être retravaillée afin de prendre en compte les différents enjeux environnementaux mais aussi économiques et sociaux. Ce travail a été mené par les parlementaires et l'article adopté ne concerne maintenant que les assiettes et gobelets, pour lesquels il existe des substituts au plastique à usage unique, substituts disponibles à des coûts accessibles. Cet exemple illustre bien l'esprit de co-construction qui a permis d'aboutir à un texte de loi ambitieux et partagé entre le Gouvernement et le législateur. L'entrée en vigueur a été fixée à 2020, pour permettre aux filières industrielles de s'adapter à ces nouvelles exigences. Afin de donner un cadre clair et lisible au plus tôt aux acteurs économiques, la concertation sur le projet de décret d'application est en cours et le décret devrait être finalisé d'ici à quelques mois.