Question de M. COURTEAU Roland (Aude - SOC) publiée le 15/01/2015
M. Roland Courteau appelle l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur la fiscalité des maisons d'assistantes maternelles.
Il lui expose que les maisons d'assistants maternels (MAM) concourent à l'offre d'accueil des jeunes enfants en proposant à des assistants maternels d'exercer dans un local professionnel commun.
Il lui précise que l'assujettissement de ces MAM à la taxe d'habitation est de nature à alourdir le budget de ces structures qui permettent de densifier l'offre de garde, notamment en milieu rural.
Il lui demande donc s'il est envisageable de prévoir une exonération totale ou partielle pour ce type d'activité, dans la mesure où les MAM contribuent à un maillage de services équilibré destiné à répondre aux besoins des jeunes parents.
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Réponse du Ministère des finances et des comptes publics publiée le 09/06/2016
Conformément au 2° du I de l'article 1407 du code général des impôts, les associations à but non lucratif sont redevables de la taxe d'habitation pour les locaux meublés qu'elles occupent à titre privatif et qui ne sont pas retenus pour l'établissement de la cotisation foncière des entreprises. En revanche, les locaux auxquels le public a accès et dans lesquels il circule librement ne sont pas imposables à la taxe d'habitation. En application de ces dispositions, les locaux des maisons d'assistantes maternelles exonérés de cotisation foncière des entreprises sont passibles de la taxe d'habitation. Dans la mesure où ces locaux accueillent des enfants en bas âge, il ne peut être considéré que le public peut y circuler librement. Sans méconnaître l'intérêt qui s'attache à l'action de ces maisons, il ne peut être envisagé d'instituer une exonération de taxe d'habitation en leur faveur. Une telle mesure se heurterait tout d'abord au principe d'égalité devant l'impôt ; une exonération de taxe d'habitation des maisons d'assistantes maternelles ne manquerait pas d'être revendiquée par d'autres associations, tout aussi dignes d'intérêt. Une telle exonération des maisons d'assistantes maternelles créerait également un traitement fiscal différent à raison d'une même activité et revêtirait donc un caractère discriminant entre assistantes maternelles exerçant en maison spécialisée et assistantes maternelles exerçant à domicile. Enfin, une telle exonération priverait les collectivités territoriales des ressources de taxe d'habitation afférentes aux maisons d'assistantes maternelles, alors même qu'elles fournissent souvent déjà à ces dernières un soutien important.
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