Question de M. LEROY Jean-Claude (Pas-de-Calais - SOC) publiée le 22/01/2015
M. Jean-Claude Leroy attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les conséquences de la sortie de certains établissements du réseau d'éducation prioritaire (REP), notamment dans le Pas-de-Calais.
En effet, l'annonce de la future carte de l'éducation prioritaire, avec la sortie probable de sept collèges du Pas-de-Calais du dispositif, a suscité de fortes inquiétudes chez les différents acteurs (enseignants, parents et élus).
Si cette sortie du dispositif est confirmée, cela signifierait pour ces établissements une perte de moyens, et notamment une baisse de moyens humains (enseignants et assistants d'éducation), qui permettent d'alléger le nombre d'élèves par classe, d'aménager des temps de « remédiation » avec des aides aux devoirs ou un soutien individualisé. Elle entraînerait également une dégradation des conditions d'apprentissage dommageable pour des élèves en difficultés.
Le dispositif REP permet surtout un travail en concertation des personnels du collège et des écoles rattachées avec l'exigence d'un suivi de la primaire jusqu'à la fin de la scolarité obligatoire autour d'un projet commun.
Les moyens alloués pour les établissements classés en REP et ce travail en commun demeurent indispensables pour une population fragile, l'enjeu du dispositif REP étant d'assurer la justice sociale.
Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les nouveaux moyens dont disposeront les collèges et écoles exclus du dispositif REP.
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Transmise au Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche
Réponse du Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche publiée le 30/07/2015
La politique d'éducation prioritaire dont l'indispensable refondation est en cours, ne prendra sens et efficacité que si elle s'applique là où les besoins sont les plus grands. Certains territoires accueillent, dans des proportions très importantes, des familles issues des milieux sociaux les plus en difficulté. Les enfants, les adolescents y sont durablement scolarisés dans des écoles maternelles, élémentaires puis des collèges où l'absence de mixité sociale renforce les difficultés et accentue les inégalités. La politique d'éducation prioritaire depuis sa création, dans une logique de réseau écoles/collèges, vise à réduire ces inégalités scolaires liées aux origines sociales des élèves et soutient fortement l'action pédagogique et éducative quand la mixité sociale, souhaitable et bénéfique pour les élèves, ne peut être rétablie dans un avenir proche. Dans ce cadre, la politique d'éducation prioritaire doit rester ciblée sur les territoires les plus difficiles. Le choix a été fait de ne pas l'étendre mais de conserver nationalement un nombre constant de réseaux (1 089) dans une répartition entre académies et départements revue, afin de s'adapter le plus justement possible aux différenciations territoriales. C'est la raison pour laquelle le département du Pas-de-Calais qui bénéficiait en 2013-2014 de 37 réseaux d'éducation prioritaire dont 6 où les personnels ne touchaient pas d'indemnités afférentes aux difficultés d'exercice, disposera désormais à la rentrée 2015 de 42 réseaux d'éducation prioritaire de plein exercice. Ceci constitue une juste reconnaissance des difficultés sociales du département. Le projet initial faisait état de 7 réseaux sortants mais pour prendre en compte les remarques des élus, la situation a été revue à l'occasion du comité technique ministériel et ce ne sont que 6 sorties qui seront réalisées (puisque le réseau du collège Joliot-Curie de Calonne-Ricouart ne sortira pas) mais pour 11 entrées nouvelles dans la carte, puisqu'il a été également possible d'ajouter le réseau du collège Paul Langevin à Rouvroy au projet initial. Par ailleurs, construire une école plus juste est un objectif qui s'impose à l'ensemble du système éducatif. La scolarisation et la réussite scolaire des enfants des milieux populaires relèvent de toutes les écoles, de tous les collèges qui doivent avoir les moyens d'y faire face. C'est pourquoi le principe de l'allocation progressive des moyens pour toutes les écoles et tous les collèges, qu'ils soient ou non en éducation prioritaire, est indissociable de la refondation de l'éducation prioritaire et sera mis en uvre dès la rentrée 2015. Il permet donc d'éviter les effets de seuil, d'adapter les moyens donnés au profil du public accueilli, d'adapter ainsi les réponses apportées à la spécificité de chaque école, de chaque collège. Aussi pour les six réseaux sortant de la carte de l'éducation prioritaire dans le département du Pas-de-Calais, la direction académique étudiera chaque situation et dotera les écoles et collèges à proportion des difficultés objectivement reconnues. Au cas par cas, des conventions sont travaillées entre les écoles, collèges, les autorités académiques et, le cas échéant, en partenariat avec les collectivités territoriales afin de préciser les besoins et les engagements mutuels pour assurer une continuité de l'action éducative propice à un climat de travail serein.
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