Question de M. BOUCHET Gilbert (Drôme - UMP) publiée le 22/01/2015
M. Gilbert Bouchet attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur le transfert de la compétence d'autorité organisatrice de la distribution d'énergie aux départements. Ces réseaux de distribution d'électricité et de gaz appartiennent aux communes ou à leurs groupements. Cette compétence est actuellement exercée par les syndicats d'énergies. Dans le département de la Drôme, par exemple, elle l'est par le syndicat départemental d'énergies (Energie SDED). Elle est la résultante des liens étroits entre les réseaux de distribution d'énergie, qui desservent directement les parcelles et les immeubles d'habitation ou d'activités, et la gestion de l'urbanisme, qui incombe au bloc communal. Leur spécialisation les conduit à réinvestir leurs ressources financières dans ce domaine, alors qu'en cas de transfert les élus craignent une réduction des investissements sur les réseaux de distribution d'énergie. L'association des maires et présidents de communautés de la Drôme se prononce résolument en faveur du maintien de l'attribution aux communes, regroupées dans le cadre des grands syndicats d'énergie tels qu'Energie SDED, des compétences relatives à la distribution d'électricité et de gaz. Aussi lui demande-t-il quelles mesures elle entend prendre afin que soit garantie la pérennité du rôle du syndical départemental d'énergies, de ses missions, de ses ressources afin que ce transfert aux départements ne lèse pas les intérêts patrimoniaux des collectivités.
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Réponse du Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie publiée le 19/02/2015
La loi du 15 juin 1906 sur les distributions d'énergie a donné compétence en matière de distribution publique d'électricité aux communes ou aux syndicats de communes. Pour des raisons de taille et d'efficacité, le IV de l'article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales, introduit par la loi du 7 décembre 2006 relative au secteur de l'énergie, a encouragé, hormis pour les groupements de collectivités territoriales dont la population est déjà au moins égale à un million d'habitants, le regroupement des autorités organisatrices de la distribution publique d'électricité au niveau de syndicats départementaux. Ce regroupement à la maille départementale engagé depuis 2006 a ainsi déjà permis, selon le rapport annuel 2013 de la Cour des comptes, la constitution de 55 syndicats départementaux. Il donne satisfaction et constitue le niveau adéquat pour permettre les synergies nécessaires. Si la poursuite du regroupement à la maille départementale est bien souhaitée, il n'entre en revanche nullement dans les intentions du Gouvernement de remettre en cause le principe d'attribution de la compétence d'autorité organisatrice de la distribution publique d'électricité aux communes et à leurs groupements ; ceux-ci sont d'ailleurs propriétaires des ouvrages des réseaux publics de distribution, conformément à l'article L. 322-4 du code de l'énergie. Le rôle des syndicats d'électrification, notamment, n'est pas remis en cause. Ainsi, la loi du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action territoriale et d'affirmation des métropoles, si elle a conféré aux métropoles ou aux communautés urbaines la compétence d'autorité concédante de la distribution d'électricité, n'a pas imposé le démantèlement des syndicats d'électricité, mais uniquement la substitution de la métropole ou de la communauté urbaine aux communes au sein de ces syndicats. Par ailleurs, l'actuel projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République ne remet pas davantage en cause le rôle des syndicats d'électrification, ni ne prévoit le transfert de leurs compétences aux départements. Au contraire, ce projet entend nettement favoriser les intercommunalités puissantes, notamment en son article 14, en concordance avec le IV de l'article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales.
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