Question de M. DUVERNOIS Louis (Français établis hors de France - UMP) publiée le 29/01/2015
M. Louis Duvernois attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur l'enjeu auquel sont confrontées les grandes chaînes de télévision françaises qui, jusqu'à présent, produisent des fictions destinées en pratique au seul marché français, alors que certains opérateurs internationaux sont, eux, concurrentiels à l'étranger. Pourtant, quelques unes de nos chaînes l'ont bien compris : Canal+, par exemple, qui se développe en Pologne, au Vietnam et surtout en Afrique ; de même pour BFM TV qui ambitionne de devenir l'équivalent francophone de CNN International en s'installant sur les réseaux câblés, sur l'ADSL (en anglais « Asymmetric digital subscriber line ») et sur le satellite.
Le modèle économique télévisuel français semble devenu inadapté au marché. En conséquence, il lui demande si l'abrogation des décrets n° 90-66 et n° 90-67 du 17 janvier 1990 pris pour l'application de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 et fixant les principes généraux concernant la diffusion des œuvres cinématographiques et audiovisuelles par les éditeurs de services de télévision qui interdisent à une chaîne de produire plus de 25 % de ses œuvres audiovisuelles, les 75 % restants relevant de producteurs indépendants, ne devrait pas être envisagée. Cela permettrait aux chaînes d'accroître leurs revenus en faisant de la fiction française un produit exportable.
- page 183
Réponse du Ministère de la culture et de la communication publiée le 25/06/2015
Le principe de contribution à la production indépendante est une caractéristique essentielle de la politique de soutien à l'audiovisuel. Il a permis la mise en place d'un dispositif d'aide à la création adapté à la réalité du marché audiovisuel et susceptible de favoriser la diversité de la création comme la capacité d'innovation. Ce principe ne saurait être remis en cause dans le droit national dans la mesure où l'obligation de contribution à la production indépendante figure dans la directive 89/552/CEE du Conseil du 3 octobre 1989 visant à la coordination de certaines dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à l'exercice d'activités de radiodiffusion télévisuelle (directive TVSF), remplacée par la directive 2010/13/UE du Parlement européen et du Conseil du 10 mars 2010 visant à la coordination de certaines dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à la fourniture de services de médias audiovisuels (directive « Services de médias audiovisuels »). Cependant, si les principes et les objectifs du cadre juridique audiovisuel demeurent pertinents, les pouvoirs publics ont conscience de la nécessité d'adapter régulièrement leurs modalités d'application afin d'accompagner les évolutions du marché télévisuel. Dans cette perspective, l'article 29 de la loi n° 2013-1028 du 15 novembre 2013 relative à l'indépendance de l'audiovisuel public a assoupli les critères de la production indépendante. L'article 71-1 de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, relatif à la définition de la production, fixait en effet deux critères : un critère de limitation de détention par la chaîne du capital social du producteur ; un critère d'absence de détention par la chaîne de parts de coproduction sur l'uvre produite par le producteur. En modifiant l'article 71-1 de la loi de 1986, l'article 29 de la loi du 15 novembre 2013 autorise désormais la détention de parts de coproduction par les diffuseurs dès lors qu'ils participent substantiellement au financement d'une uvre. Le décret n° 2015-483 du 27 avril 2015 portant modification du régime de contribution à la production d'uvres audiovisuelles des services de télévision met en uvre cette première réforme en modifiant les décrets n° 2010-747 du 2 juillet 2010 relatif à la contribution à la production d'uvres cinématographiques et audiovisuelles des services de télévision diffusés par voie hertzienne terrestre (dit « décret production ») et n° 2010-416 du 27 avril 2010 relatif à la contribution cinématographique et audiovisuelle des éditeurs de services de télévision et aux éditeurs de services de radio distribués par les réseaux n'utilisant pas des fréquences assignées par le Conseil supérieur de l'audiovisuel (dit « décret câble-satellite »). Par ailleurs, comme l'a annoncé la ministre de la culture et de la communication lors de son allocution au festival international de programmes audiovisuels en janvier dernier, cette évolution ne constitue que la première étape d'une réflexion plus globale visant à moderniser les relations entre les diffuseurs et les producteurs. Les services du ministère étudient ainsi l'ensemble des pistes de modernisation du cadre juridique envisageables, sur lesquelles les professionnels seront consultés prochainement.
- page 1524
Page mise à jour le