Question de Mme LOISIER Anne-Catherine (Côte-d'Or - UDI-UC-R) publiée le 26/02/2015
Mme Anne-Catherine Loisier attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la baisse programmée des dotations horaires de plusieurs collèges de son département et notamment de la Haute Côte-d'Or, à la rentrée 2015. Ces restrictions sont injustes, car elles se fondent sur des baisses minimes, de quelques élèves. En regard, leurs conséquences seront disproportionnées car lourdes pour les élèves, les établissements, les enseignants et, finalement, les territoires.
Si elles s'appliquent, elles seront préjudiciables tant à la qualité de l'enseignement dispensé aux élèves du territoire, qu'à l'avenir des petits collèges ruraux de proximité. En effet, des établissements comme ceux de Châtillon s/ Seine, Montbard, Saulieu, Semur-en-Auxois, Liernais, Laignes et Recey-sur-Ource et même Bligny-sur-Ouche, appartiennent tous à des territoires fragilisés par une baisse de la démographie, liée à un contexte économique défavorable et une situation géographique peu attractive pour les enseignants. Même si chacun convient d'une diminution des effectifs pour la rentrée 2015, il serait équitable de prendre en compte les problématiques de ces établissements ruraux isolés dans le calcul et la répartition de la dotation horaire globale.
Elle concède que le contexte général entraîne des restrictions budgétaires. Il est toutefois primordial de ne pas accentuer les fragilités apparentes par des diminutions disproportionnées au regard des baisses des effectifs, qui entraîneraient la suppression de deux, voire trois divisions et perturberaient la cohésion des équipes pédagogiques. Les choix du ministère mettraient en péril la qualité des enseignements obligatoires, la stabilité et le dynamisme des équipes pédagogiques ainsi que la pérennité du dispositif d'accompagnement éducatif, au seul bénéfice des zones urbaines sensibles et des réseaux d'éducation prioritaire.
Pour toutes ces raisons, elle juge urgent que Mme la ministre tienne compte, à leur juste mesure, des spécificités des établissements ruraux isolés, dont l'équilibre et le fonctionnement ne peuvent répondre uniquement à une lecture comptable et financière. Elle lui demande ce qu'elle compte faire pour préserver de bonnes conditions d'enseignement des collégiens en zone rurale.
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Transmise au Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche
Réponse du Secrétariat d'État, auprès du ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, chargé des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion publiée le 27/05/2015
Réponse apportée en séance publique le 26/05/2015
Mme Anne-Catherine Loisier. Madame la secrétaire d'État, supprimer les inégalités scolaires semble être une priorité de votre gouvernement. J'attire donc votre attention sur la baisse programmée des dotations horaires qui frappera des collèges des zones rurales, plus particulièrement ceux de Haute Côte-d'Or, à la rentrée 2015. Ces restrictions sont injustes, car elles se fondent sur des baisses minimes d'effectifs, de quelques élèves. En regard, leurs conséquences seront disproportionnées et lourdes pour le quotidien des élèves, des établissements, des enseignants et, finalement, des territoires.
Si elles s'appliquent, ces restrictions seront préjudiciables à la qualité de l'enseignement dispensé aux élèves et mettront en péril l'avenir des petits collèges ruraux de proximité. En effet, ces établissements ruraux de Haute Côte-d'Or sont présents sur des territoires fragilisés par un contexte économique et social difficile ainsi que par une situation géographique excentrée, qui les rend moins attractifs pour les enseignants. Cela isole un peu plus des élèves qui connaissent déjà une offre culturelle moindre.
Il serait équitable de prendre en compte les problématiques de ces établissements ruraux isolés dans le calcul et la répartition de la dotation horaire globale afin de ne pas accentuer les fragilités apparentes par des diminutions disproportionnées. Celles-ci entraîneraient la suppression de deux, voire de trois divisions et perturberaient la cohésion des équipes pédagogiques, pour seulement quelques élèves de moins.
De tels choix du ministère mettent en péril la qualité des enseignements obligatoires, la stabilité et le dynamisme des équipes pédagogiques ainsi que la pérennité du dispositif d'accompagnement éducatif, au seul bénéfice des zones urbaines sensibles et des réseaux d'éducation prioritaire, les ZUS et les REP.
Pour toutes ces raisons, il est urgent que l'administration de l'éducation nationale tienne compte, à leur juste mesure, des spécificités des établissements ruraux isolés, dont l'équilibre et le bon fonctionnement ne peuvent et ne doivent répondre à une lecture uniquement comptable et financière.
Je compte sur la connaissance de ces réalités par Mme la ministre pour qu'elle préserve des conditions acceptables d'enseignement et ne condamne pas les collégiens des zones rurales.
Dans la plupart des cas, il suffirait de quelques heures de dotation horaire globale supplémentaires pour préserver la pérennité de l'équipe pédagogique et sa cohésion, et donc la qualité de l'enseignement dans un environnement de projets.
M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d'État.
Mme Ségolène Neuville,secrétaire d'État auprès de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion. Madame Loisier, pour commencer, je vous prie de bien vouloir excuser l'absence de la ministre de l'éducation nationale.
La priorité donnée par le Président de la République à la jeunesse se traduit en actes. C'est pourquoi notre gouvernement s'est engagé à créer, d'ici à 2017, 60 000 nouveaux moyens d'enseignement. Ces créations, entamées dès 2012, se poursuivent aujourd'hui, avec 5 061 créations de postes prévues pour la rentrée 2015.
La répartition de ces emplois se fait de manière transparente et équitable entre les académies. Elle découle de l'analyse de l'évolution démographique et de la prise en compte des difficultés sociales et scolaires.
La ventilation par département est ensuite effectuée par les rectorats en fonction de l'évolution des effectifs, qui constitue une donnée objective et pertinente. La répartition prend également en compte nos priorités éducatives, telles que la mise en uvre de la nouvelle carte de l'éducation prioritaire et du dispositif « plus de maîtres que de classes », le renforcement de la scolarisation des enfants de moins de trois ans et l'amélioration du soutien aux enfants ayant des besoins éducatifs particuliers.
S'agissant plus particulièrement du département de la Côte-d'Or, les arbitrages rendus ont vocation à accompagner les évolutions démographiques des collèges et des lycées. Je vous rappelle qu'à la rentrée scolaire 2014, malgré une baisse significative de 228 élèves dans les collèges, aucun moyen d'enseignement n'a été retiré.
Le retrait d'un certain nombre d'heures pour la rentrée scolaire 2015 est justifié par une nouvelle baisse prévisionnelle de 277 élèves. Ces prévisions seront stabilisées en juin. Comme chaque année, les situations qui le nécessiteront feront l'objet d'ajustements.
Nous avons conscience qu'en Côte-d'Or, où 34 % des collèges accueillent moins de 300 élèves, la répartition est délicate et nous savons que les effets de seuils sont plus importants dans les petites structures. Néanmoins, la situation de ces établissements ruraux, et particulièrement ceux qui scolarisent des populations en difficulté, a été prise en compte.
Vous le voyez, madame la sénatrice, c'est avec le souci de la réussite de tous les élèves que le ministère de l'éducation nationale conduit la démarche de répartition des moyens, dont l'ambition première est le traitement équitable de tous les établissements scolaires.
M. le président. La parole est à Mme Anne-Catherine Loisier.
Mme Anne-Catherine Loisier. J'insiste, madame la secrétaire d'État : à ma connaissance, la dotation n'a pas été revalorisée à ce jour.
Les établissements ruraux ne doivent pas être considérés et traités comme les autres établissements. En raison de leur isolement, ils ne bénéficient pas du même environnement que les collèges urbains ou périurbains. En particulier, ils n'ont presque aucun accès aux associations complémentaires de l'éducation nationale.
Leur environnement socio-éducatif est bien souvent déficient, malgré l'engagement important des collectivités locales, communes ou communautés de communes.
Un nombre significatif d'enfants relevant de dispositifs particuliers, comme les sections d'enseignement général et professionnel adapté, les SEGPA, ou les unités localisées pour l'inclusion scolaire, les ULIS, n'y ont pas accès en raison de l'importance des déplacements requis. Ils sont donc régulièrement scolarisés dans le cursus normal, à la demande de leurs parents, ce qui n'est pas sans poser des problèmes d'adaptation que les équipes pédagogiques traitent comme elles peuvent.
En résumé, en prenant en compte le coût réel d'un élève, incluant les coûts annexes non supportés par l'éducation nationale, nous pourrions aisément constater que, loin des clichés habituels, les élèves ruraux sont nettement moins bien traités à ce jour que les élèves urbains et périurbains.
C'est pourquoi je compte sur la ministre de l'éducation nationale pour étudier avec attention le sujet de la dotation horaire globale dans les collèges ruraux
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