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Panneaux d'entrée et de sortie d'agglomération

14e législature

Question écrite n° 14733 de M. Yves Détraigne (Marne - UDI-UC)

publiée dans le JO Sénat du 05/02/2015 - page 236

M. Yves Détraigne attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (arrêté du 7 juin 1977 modifié) qui a pour objectif de fixer la nature des signaux, ainsi que les conditions et les règles de leur implantation.

Aux termes de cette réglementation (articles 81 et 99-2), il est précisé que les panneaux d'entrée et de sortie d'agglomération (respectivement EB10 et EB20) peuvent seulement comporter le nom de l'agglomération rédigé dans son orthographe officielle éventuellement complété par le nom de la commune s'il est différent.

Alors que le Gouvernement souhaite, au travers du projet de loi n° 2529 (Assemblée nationale, XIVe législature) portant nouvelle organisation territoriale de la République, renforcer l'intégration communautaire, il paraîtrait opportun de permettre l'ajout, sur ces panneaux EB10 et EB20, du nom de la communauté de communes ou d'agglomération à laquelle la ville appartient.

Cette possibilité pouvant aider chaque citoyen à mieux s'approprier l'espace communautaire et à connaître son bassin de vie, il lui demande de bien vouloir lui indiquer s'il entend prendre des mesures allant en ce sens.



Réponse du Ministère de l'intérieur

publiée dans le JO Sénat du 26/11/2015 - page 2758

Le code de la route définit l'agglomération comme un « espace sur lequel sont groupés des immeubles bâtis rapprochés et dont l'entrée et la sortie sont signalées par des panneaux placés à cet effet le long de la route... » (article R. 110-2). Ces panneaux d'entrée et de sortie d'agglomération sont décrits par l'arrêté du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et autoroutes : il s'agit des panneaux EB10 et EB20, de forme rectangulaire, à fond blanc avec une bordure rouge. Leurs composition et modalités d'implantation sont précisées par l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (IISR - arrêté du 7 juin 1977 modifié), dont l'article 14-1 interdit l'emploi de signaux non conformes à cette réglementation. Aux termes de cette réglementation (articles 81 et 99-2 de l'instruction interministérielle), seul le nom de l'agglomération rédigé dans son orthographe officielle, éventuellement complété par le nom de la commune s'il est différent, peut figurer sur ces panneaux de limite d'agglomération. Les règles de la signalisation routière sont conçues pour guider l'usager et pour lui fournir les informations dont il a le plus besoin pour se déplacer, pour se repérer et pour circuler en sécurité. L'information inscrite sur les panneaux EB10 et EB20 est essentielle car elle emporte un certain nombre d'obligations pour l'automobiliste notamment en termes de vitesse (article R. 413-30 du code de la route) ou en ce qui concerne l'utilisation d'avertisseur sonore (R. 416-1 du code la route). Ils indiquent par ailleurs à l'usager qu'il entre dans un territoire où il pourra rencontrer des usagers vulnérables, notamment des cyclistes et des piétons, en lien avec le caractère urbain de la zone rencontrée. Ainsi, si d'une manière générale, il n'apparaît pas opportun de favoriser une diffusion d'informations par le truchement de la signalisation qui ne soit pas directement en lien avec la sécurité routière, il apparaît que la mention de l'établissement public de coopération intercommunale (EPCI) auquel appartient la commune pourrait à titre principal utilement renseigner l'usager de la route quant à son positionnement sur le réseau tout en participant à titre subsidiaire au regard de l'objectif de la signalisation routière à l'appropriation de l'espace communautaire par chacun de nos concitoyens dans la mesure où l'identité visuelle des structures intercommunales est présentée via de nombreux autres vecteurs. La modification de l'IISR permettant de mentionner sur les panneaux EB10 et EB20 le nom de la structure intercommunale à laquelle l'agglomération appartient pourrait donc être envisagée si à l'issue d'une expérimentation que le délégué à la sécurité et à la circulation routières (DSCR) peut seul autoriser, il ressort que l'ajout de ces inscriptions ne nuit pas à la lisibilité de la signalisation, élément indispensable à la sécurité routière. Il appartiendra donc à un EPCI intéressé d'en faire la demande auprès du DSCR.