Question de Mme MORIN-DESAILLY Catherine (Seine-Maritime - UDI-UC) publiée le 26/02/2015
Mme Catherine Morin-Desailly attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur les divers systèmes d'aides directes aux artistes plasticiens.
Le ministère de la culture et de la communication a pour mission le soutien de la création artistique et de son renouvellement, dans toutes ses formes d'expression et d'esthétique, dont les formes plastiques.
S'appuyant sur le centre national des arts plastiques, établissement public créé en 1982 qui intervient dans tous les domaines des arts visuels - peinture, performance, sculpture, photographie, installation, vidéo, multimédia, arts graphiques, design et design graphique -, a été mis en place un ensemble de dispositifs (aides et bourses) destinés à soutenir les artistes et les professionnels de l'art contemporain.
Le soutien pour une recherche artistique, qui s'adresse aux artistes dont la démarche s'inscrit dans un cadre professionnel, est destiné à aider un artiste à réaliser un projet, depuis sa phase exploratoire de recherche jusqu'à la production des œuvres qui en seraient éventuellement issues.
L'aide à la création photographique documentaire contemporaine, destinée à accompagner les photographes pour la production d'un projet documentaire.
De même, au niveau déconcentré, les directions régionales des affaires culturelles (DRAC) accordent à des artistes plasticiens, sur la base de l'avis d'une commission régionales, des aides directes à la création.
Il semble cependant que ces divers dispositifs soient marqués d'une grande incertitude quant à la façon dont ils peuvent être considérés par les services fiscaux. Cette situation ne va évidemment pas sans mettre les bénéficiaires concernés dans une situation de risque, pénalisante pour des auteurs peu au fait des détails d'une législation souvent complexe.
Elle lui demande s'il s'agit de bourses ou bien de revenus imposables apparentés à des salaires et traitements. Par ailleurs, elle la questionne sur le dispositif d'avance sur recette et souhaiterait qu'un bilan en soit présenté.
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Réponse du Ministère de la culture et de la communication publiée le 20/08/2015
Le ministère de la culture et de la communication définit et assure le soutien des dispositifs d'aides directes aux artistes. Pour le secteur des arts plastiques, il peut s'agir des aides délivrées par le Centre national des arts plastiques (CNAP), ou des aides individuelles délivrées par les directions régionales des affaires culturelles (DRAC). Le CNAP a en effet pour mission d'attribuer des aides individuelles directes aux artistes et aux professionnels de l'art contemporain (soutiens pour une recherche artistique, allocations exceptionnelles, soutiens pour l'étude et la recherche en matière de restauration et de conservation d'uvres d'art contemporain, aides à la création photographique documentaire contemporaine, soutien à la théorie et critique d'art) et des subventions à des structures professionnelles (galeries commerciales, éditeurs d'art, maisons de production audiovisuelle). Quant aux DRAC, elles attribuent des aides individuelles à la création et des allocations d'installation d'atelier et d'acquisition de gros matériel. Ces aides constituent des revenus imposables dès lors qu'elles sont versées en vue de favoriser l'exercice d'une activité lucrative même si leur versement n'a pour contrepartie la fourniture d'aucune prestation ni même l'accomplissement d'aucun acte professionnel déterminé. En conséquence, ces aides doivent être déclarées au titre des revenus catégoriels correspondant à l'activité du bénéficiaire (traitements et salaires, bénéfices non commerciaux, bénéfices commerciaux). En outre, à partir de 2013, un dispositif d'avance remboursable a été mis en place par le CNAP pour soutenir l'organisation d'expositions monographiques par les galeries. Un bilan de ce nouveau dispositif sera dressé au cours de l'année 2015.
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