Question de M. LAURENT Daniel (Charente-Maritime - UMP) publiée le 26/02/2015
M. Daniel Laurent attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la situation des travailleurs indépendants qui doivent faire face à des charges sociales et fiscales importantes. Les cotisations dues par les travailleurs indépendants sont calculées sur la base de la totalité de leurs bénéfices alors que celles des employeurs et des salariés le sont sur la base du salaire brut ; quant au mode de calcul de la contribution sociale généralisée (CSG) et de la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS), il conduit à faire payer de la CSG sur les charges sociales. Les travailleurs indépendants ayant des revenus au niveau du salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC) perçoivent un revenu net, après cotisations salariales et CSG-CRDS, inférieur à ceux des salariés à même niveau de revenus. De plus, il n'est pas rare que des travailleurs indépendants se trouvent dans des situations de quasi précarité avec des revenus nets pouvant s'avérer inférieurs à ceux des bénéficiaires du revenu social d'activité (RSA) et sans pouvoir compter sur les avantages et droits connexes. Concernant les prestations, les travailleurs indépendants considèrent qu'elles ne sont pas à la hauteur de leurs cotisations. En conséquence, il lui demande quelles mesures le Gouvernement compte metttre en œuvre pour tendre vers plus d'équité.
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Transmise au Ministère des solidarités et de la santé
La question est caduque
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