Question de M. CHASSEING Daniel (Corrèze - UMP-R) publiée le 05/03/2015
M. Daniel Chasseing attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur une mesure, prévue par la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral, dont il lui demande s'il ne serait pas opportun d'en surseoir l'application. Celle-ci, en effet, est le remplacement du terme conseil général par celui de conseil départemental. Anodin, en apparence, ce changement sémantique va nécessiter la modification des plaques, panneaux d'orientation ou d'information, papier à lettres et autres supports des anciens conseils généraux, d'où un coût financier, estimé, par les spécialistes, à environ deux millions d'euros par département. À l'heure où chacun est conscient de la nécessité de réduire la dépense publiques, il lui demande s'il lui semble véritablement utile d'imposer une telle charge aux 101 départements français, afin de pérenniser une expression qui, de toutes manières, mettra probablement beaucoup de temps à entrer dans les esprits car il y a fort à parier qu'on parlera encore longtemps du conseil général.
- page 474
Réponse du Ministère de l'intérieur publiée le 17/11/2016
L'article premier de la loi du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral change la dénomination du « conseil général » et du « conseiller général » respectivement en « conseil départemental » et « conseiller départemental » dans l'ensemble des dispositions législatives en vigueur. La dénomination « conseil général » est issue des « conseils généraux de département » créés par l'article 2 de la loi du 28 pluviôse an VIII (17 février 1800), dite loi concernant la division du territoire de la République et l'administration. Cet article dispose en effet qu'« il y aura dans chaque département un préfet, un conseil de préfecture et un conseil général de département lesquels rempliront les fonctions exercées maintenant par les administrations et commissaires de département. » La précision « de département » a par la suite disparu et n'est jamais réapparue, malgré la création ultérieure des conseils régionaux. En procédant à ce changement d'appellation, la loi du 17 mai 2013 a donné aux conseillers départementaux une appellation plus lisible pour le citoyen. Les départements ont pu prendre en compte l'incidence du changement de dénomination pour les supports de communication selon les modalités qui leur paraissaient les plus appropriées.
- page 5009
Page mise à jour le