Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 05/03/2015
M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le fait que, lorsque le découpage des circonscriptions législatives a été effectué, en 2009, le principe de base était de respecter les limites des cantons. Toutefois, depuis le redécoupage des cantons qui a été effectué dans chaque département, les limites cantonales chevauchent presque toujours celles des circonscriptions législatives. Il lui demande s'il ne conviendrait pas d'ajuster en conséquence les limites des circonscriptions législatives, ce qui serait également l'occasion de rééquilibrer les distorsions démographiques qui se sont recréées progressivement au cours des dernières années.
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Réponse du Ministère de l'intérieur publiée le 15/10/2015
Les circonscriptions législatives actuelles ont été définies sur la base des limites territoriales des cantons en vigueur en 2009 bien qu'aucune disposition des articles 1er, 3 alinéas 1 et 24 de la Constitution ne l'impose. Par souci de simplification et pour ne pas bouleverser l'ensemble des circonscriptions électorales, le législateur n'a pas souhaité modifier l'article L. 125 du code électoral qui détermine les limites des circonscriptions législatives suite au redécoupage des cantons. Par conséquent, le fait que les limites des cantons soient modifiées en tant que circonscriptions des élections départementales est donc sans effet sur les limites géographiques des circonscriptions législatives.
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