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État d'avancement de la réforme bancaire européenne

14e législature

Question écrite n° 15407 de Mme Anne-Catherine Loisier (Côte-d'Or - UDI-UC)

publiée dans le JO Sénat du 26/03/2015 - page 648

Mme Anne-Catherine Loisier appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur l'état d'avancement de la réforme bancaire européenne.
La loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires avait pour objectif de protéger les dépôts des épargnants tout en orientant la finance vers l'économie réelle.
Son origine tenait dans l'analyse des causes de la crise financière et du rôle joué par les banques. C'est ainsi qu'il était apparu nécessaire de légiférer pour séparer les activités purement spéculatives des banques de celles destinées au financement de l'économie réelle.
Mais une autre réforme devait voir le jour. Le précédent commissaire européen au marché intérieur et aux services financiers portait à la fin de l'année 2013 le projet d'une réforme bancaire européenne, jugée ambitieuse, mais surtout plus stricte encore avec les activités financières de spéculations. Ladite « directive Barnier » portait l'obligation, pour les grandes banques, de cantonner dans une filiale ad hoc un nombre important de ces opérations, incluant le négoce de produits dérivés complexes. Ces propositions de mesures étaient favorablement accueillies.
La mise entre parenthèse du projet de la « directive Barnier » depuis le renouvellement du Parlement européen, comme l'absence de déclarations ou d'initiatives en la matière de la nouvelle Commission européenne laissent aujourd'hui un doute sur la volonté réelle, européenne comme française de voir aboutir de telles mesures.
Elle appelle donc son attention sur les suites que la France souhaite donner au projet de « directive Barnier » et sur sa nécessité d'approfondir la séparation des activités bancaires au-delà du cadre que fixe la loi française en vigueur. Elle lui demande de faire état de l'avancement des négociations avec la Commission européenne sur ce sujet.

Transmise au Ministère de l'économie et des finances



La question est caduque