Question de Mme GONTHIER-MAURIN Brigitte (Hauts-de-Seine - CRC) publiée le 30/04/2015
Mme Brigitte Gonthier-Maurin souhaite attirer l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche sur les conséquences de la réforme ferroviaire sur l'offre de service public de la SNCF dans les gares des Hauts-de-Seine.
En effet, après les gares de Colombes et de Courbevoie, la SNCF a fermé, le 1er avril 2015, les deux guichets « grandes lignes » que comptait la gare de Vanves-Malakoff, pour ne maintenir que le guichet banlieue « Transilien » et un automate.
Pour justifier de la fermeture de ce service public de proximité, la direction de la SNCF invoque le développement croissant de la réservation par internet et la baisse d'activité de ces points de vente depuis trois ans.
Néanmoins, elle rappelle que les deux guichets « grandes lignes » de la gare de Vanves-Malakoff ont réalisé, de janvier à fin septembre 2014, un chiffre d'affaires de plus de 1 600 000 euros. Un chiffre qui témoigne de l'utilité de ce service public de proximité qui répond souvent aux besoins d'usagers plus âgés, peu ou pas familiarisés avec la vente en ligne, mais aussi d'usagers qui ont besoin de conseils personnalisés pour organiser leur trajet et s'y retrouver dans les très nombreuses offres tarifaires de la SNCF. Le souhait de voir maintenus ces deux guichets s'exprime au sein de la population des deux communes concernées puisqu'une pétition a déjà recueilli 1 500 signatures et que le maire de Malakoff a demandé par courrier au président de la SNCF de revenir sur cette fermeture.
Elle souligne également que l'achat de billets en ligne ou via les bornes automates nécessite de disposer d'une carte bancaire - les autres modes de paiement (chèques, chèques-vacances, bons voyages
) n'étant pas utilisables. Par ailleurs, ce type d'achat ne permet pas d'avoir accès à la totalité de l'offre tarifaire, comme par exemple les billets au tarif « congé annuel ». Cette décision va donc entraîner une dégradation de l'offre de service public pour les usagers, en termes de proximité et d'accessibilité, puisqu'ils se verront contraints de se rendre à la gare Montparnasse pour acheter leurs billets « grandes lignes ».
De plus, la fermeture de ces deux guichets a entraîné la suppression de deux postes statutaires, ce qui implique aussi une dégradation des conditions d'accueil et d'information des voyageurs en gare de Vanves-Malakoff, où seul un agent sera désormais présent, un agent « Transilien » dont les missions ne se limitent pas à la présence au guichet.
Parce que ces fermetures compromettent le maintien d'un service public de qualité et accessible à tous les usagers du département, elle lui demande ce que le Gouvernement compte faire pour que la SNCF continue d'assurer la totalité de sa mission de service public.
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Réponse du Secrétariat d'État, auprès du ministère de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire publiée le 24/06/2015
Réponse apportée en séance publique le 23/06/2015
Mme Brigitte Gonthier-Maurin. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, ma question visait à alerter M. le secrétaire d'État chargé des transports, de la mer et de la pêche quant aux conséquences de la réforme ferroviaire sur l'offre de service public de la SNCF dans les gares des Hauts-de-Seine.
En effet, après les gares de Colombes et de Courbevoie, la SNCF a fermé, le 1er avril dernier, deux guichets grandes lignes de la gare de Vanves-Malakoff, pour ne maintenir que le guichet banlieue Transilien et un automate.
Pour justifier cette fermeture, la SNCF invoque le développement croissant de la réservation par internet et la baisse d'activité de ces points de vente depuis trois ans.
Néanmoins, les deux guichets grandes lignes de la gare de Vanves-Malakoff ont réalisé, de janvier à fin septembre 2014, un chiffre d'affaires de plus de 1,6 million d'euros. Ce chiffre témoigne, me semble-t-il, de l'utilité de ce service public de proximité qui répond souvent aux besoins d'usagers plus âgés, peu ou pas familiarisés avec la vente en ligne, mais aussi d'usagers qui ont besoin de conseils personnalisés pour organiser leur trajet et s'y retrouver dans les très nombreuses offres tarifaires de la SNCF.
L'achat de billets en ligne via les bornes automates nécessite de disposer d'une carte bancaire, les autres modes de paiement - chèques, chèques-vacances, bons voyages - n'étant pas autorisés. Par ailleurs, ce type d'achat ne permet pas d'avoir accès à la totalité de l'offre tarifaire, comme les billets au tarif congé annuel. Cette décision va donc entraîner une dégradation de l'offre de service public aux usagers en termes de proximité et d'accessibilité, puisque ces derniers se verront contraints de se rendre à la gare Montparnasse pour acheter leurs billets grandes lignes.
De plus, la fermeture de ces deux guichets a entraîné la suppression de deux postes statutaires, ce qui implique aussi une dégradation des conditions d'accueil et d'information de tous les voyageurs en gare de Vanves-Malakoff, où sera seulement présent, désormais, un agent affecté au Transilien, dont les missions ne se limitent évidemment pas à la présence au guichet.
Le souhait de voir ces deux guichets maintenus s'exprime au sein de la population de Vanves et de Malakoff puisqu'une pétition a recueilli plus 1 500 signatures. Le maire de Malakoff a également demandé par courrier au président de la SNCF de revenir sur cette fermeture.
Parce que ces fermetures compromettent le maintien d'un service public de qualité accessible à tous les usagers du département, je vous demande donc ce que le Gouvernement compte faire pour que la SNCF, entreprise publique dont l'État est l'unique actionnaire - il faut le rappeler -, continue d'assurer la totalité de sa mission de service public.
M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'État.
M. Jean-Marc Todeschini,secrétaire d'État auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire. Madame la sénatrice, je vous prie d'excuser l'absence de M. Alain Vidalies, en déplacement à Riga. Le secrétaire d'État aux transports est, comme vous, attaché au maintien sur l'ensemble du territoire d'un service de transport ferroviaire de proximité, accessible à tous et personnalisé.
Toutefois, force est de constater que les voyageurs sont de moins en moins nombreux à se rendre dans les guichets SNCF pour réserver et acheter leurs billets de TGV. Ces cinq dernières années, une baisse de 30 % des ventes de billets de TGV aux guichets a ainsi été constatée par l'entreprise. Le guichet de la gare de Vanves-Malakoff ne fait pas exception à cette tendance générale. Son chiffre d'affaires a baissé de près de 20 % en deux ans, passant de 1,9 million d'euros en 2012 à 1,6 million d'euros en 2014.
Pour offrir un service qui réponde au plus près aux demandes de chaque client, SNCF Mobilités est tenue d'innover, de se moderniser et de s'adapter aux changements de leur comportement. D'une manière générale, les voyageurs ont à leur disposition plusieurs moyens d'accès à l'information, à la réservation et à l'achat de billets de train. La réservation de billets par internet ou par téléphone et la possibilité de les recevoir gratuitement à domicile par La Poste constituent des solutions adaptées plus particulièrement aux personnes âgées ou à mobilité réduite.
En plus de ces canaux de distribution, SNCF Mobilités a pris des mesures pour limiter les désagréments des usagers qui se procuraient jusqu'à présent leurs billets de TGV en gare de Vanves-Malakoff : une borne libre-service a ainsi été installée dans cette gare. Par ailleurs, les agents des guichets Transilien peuvent vendre des billets de train grandes lignes en dehors des heures de pointe, ce qui devrait offrir des solutions aux clients ayant des besoins spécifiques.
Je rappelle par ailleurs que des guichets sont ouverts tous les jours sur une très grande amplitude horaire - de 7 heures à 21 heures - en gare Montparnasse, située à seulement cinq minutes de transport de la gare de Vanves-Malakoff.
L'existence de ces solutions de rechange, répondant à chaque besoin, me paraît témoigner d'une réelle attention de SNCF Mobilités à apporter le service le mieux adapté en veillant à la maîtrise des coûts, dans un contexte où tous les acteurs du système ferroviaire sont collectivement engagés dans la correction des déséquilibres économiques structurels. Je rappelle, à ce titre, que l'endettement du groupe public ferroviaire atteint 40 milliards d'euros et qu'il n'est pas encore stabilisé.
Le secrétaire d'État aux transports est, comme vous, soucieux de maintenir sur l'ensemble du territoire des services de proximité de qualité, tout en veillant à la maîtrise des dépenses, qu'il s'agisse de celles de l'État, des collectivités territoriales ou des entreprises publiques, de manière à proposer au meilleur coût un service public ferroviaire de qualité à nos concitoyens.
M. le président. La parole est à Mme Brigitte Gonthier-Maurin.
Mme Brigitte Gonthier-Maurin. Monsieur le secrétaire d'État, je vous remercie de votre réponse. En fait, ces fermetures dissimulent mal leur véritable objectif : elles s'inscrivent en réalité dans le cadre de la réforme ferroviaire d'août 2014 qui devrait se traduire, à terme, par la suppression de 11 000 postes à 13 000 postes d'ici à 2020. Cette réforme a donc fait le choix des économies et de la rentabilité, dans un cadre organisé de mise en concurrence des modes de transport.
On invoque la nécessité de réaliser des économies, mais ceux qui en subissent les conséquences sont toujours les mêmes : les usagers. J'ai bien écouté votre réponse, monsieur le secrétaire d'État ; cependant j'insiste sur le fait que, pour certains usagers, la proximité et le conseil qui peut leur être apporté sont très importants. En outre, certaines gares vont se trouver encore plus dépourvues de personnel, et donc de présence humaine.
Pour l'ensemble de ces raisons, vous le comprendrez, nous demeurons extrêmement sceptiques. J'observe, d'ailleurs, que les municipalités des Hauts-de-Seine concernées par ces fermetures ont toutes demandé, à l'unanimité des groupes représentés au sein du conseil municipal, le maintien de ce type de guichets.
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