Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 02/04/2015
M. Jean Louis Masson attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie l'Energie sur le fait que certaines entreprises du bâtiment évitent de payer la mise en décharge des gravats en effectuant des dépôts sauvages dans la nature. Ce constat est encore plus fréquent lorsqu'il s'agit de l'élimination de déchets réglementés comportant de l'amiante (revêtement de toitures ). Il lui demande si elle ne pense pas que pour remédier à cette situation il faudrait, soit instaurer des amendes beaucoup plus dissuasives, soit financer la gratuité des dépôts de gravats par le biais d'une cotisation forfaitaire obligatoire annuelle des entreprises concernées.
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Réponse du Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie publiée le 18/06/2015
La gestion des déchets du bâtiment et des travaux publics est une question importante. Plusieurs mesures sont en cours d'adoption dans le projet de loi sur la transition énergétique pour la croissance verte qui devraient converger pour améliorer leur gestion. Au cours de l'année 2014, la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie a réalisé une réforme complète de l'encadrement administratif des installations de stockage de déchets inertes. Cette réforme a fait entrer les installations de stockage de déchets inertes dans le cadre réglementaire des installations classées pour la protection de l'environnement. L'inspection des installations classées est donc désormais compétente pour exercer son pouvoir de police sur les installations régulièrement autorisées, mais également pour régulariser les décharges illégales. La police en matière de dépôt sauvage reste celle du maire. Les distributeurs de matériaux à destination des professionnels du bâtiment devraient bientôt organiser la reprise des déchets issus du type de matériaux qu'ils distribuent. Cette mesure va densifier le maillage du territoire en installations de regroupement de ces matériaux, ce qui va multiplier le nombre de points de collecte disponible pour les professionnels. Lorsque les flux de matériaux atteindront des niveaux de regroupement suffisants, ils permettront à des installations de valorisation de se créer pour valoriser les déchets. Dès lors que les déchets auront une valeur, les incitations économiques vont se mettre naturellement en place dans la filière pour attirer les déchets vers cette valorisation. D'autres articles du projet de loi pour la transition énergétique et la croissance verte vont aider la police des inspections classées à distinguer des dépôts sauvages d'opérations de valorisation et d'aménagement. Ces mesures devraient également contribuer à augmenter le flux de matériaux valorisables et donc alimenter la boucle vertueuse d'économie circulaire que l'État cherche à mettre en place.
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