Question de M. LAURENT Daniel (Charente-Maritime - UMP) publiée le 16/04/2015
M. Daniel Laurent attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la vétusté du parc immobilier de la gendarmerie nationale et de la police nationale. Malgré les efforts importants réalisés par les collectivités locales en faveur du parc locatif, l'état du parc domanial ne cesse de se dégrader faute d'investissements suffisants de la part de l'État, avec des incidences sur les conditions de vie et de travail des gendarmes et de leurs familles. Rappelons que dans le cadre de la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure un ambitieux programme de modernisation du parc immobilier de la police nationale et de la gendarmerie nationale avait été initié. Les retards pris aujourd'hui sont considérables ; la police nationale évalue ses besoins à 602,3 millions d'euros dont 319,17 millions d'euros pour des constructions neuves, la gendarmerie nationale estime ses besoins en matière de construction à 200 millions d'euros, de rénovation à 100 millions d'euros et d'entretien du parc à 50 millions d'euros. Dans un contexte budgétaire contraint et face aux baisses de dotations des collectivités territoriales, qui doivent assurer la construction de locaux de service et de logements en ayant recours soit aux dispositions du décret n°93-130 du 28 janvier 1993 qui permet aux collectivités territoriales de bénéficier de subventions d'investissement destinées à alléger la charge qu'elles supportent pour la construction des casernements mis à la disposition de la gendarmerie, soit à la procédure de bail emphytéotique administratif (BEA), le Gouvernement doit prendre ses responsabilités en proposant une politique ambitieuse pour remédier à cette situation. En conséquence, il lui demande quelles sont les propositions du Gouvernement en la matière.
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Transmise au Ministère de l'intérieur
La question est caduque
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