Question de M. HUSSON Jean-François (Meurthe-et-Moselle - UMP) publiée le 16/04/2015
M. Jean-François Husson attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget sur les difficultés que rencontrent de plus en plus d'élus locaux pour préparer leurs budgets.
Alors que les communes doivent faire face à une forte diminution des dotations de l'État prévue pour la période 2015-2017, le Gouvernement continue de leur imposer de nouvelles dépenses (mise en œuvre de la réforme des rythmes scolaires, hausse de la taxe à la valeur ajoutée, augmentation des charges sur les rémunérations des agents
), sans que des compensations pérennes n'aient été mises en place. Les collectivités territoriales s'inquiètent fortement du manque de visibilité découlant de cette incertitude qui pèse sur l'évolution de leurs ressources et la prise de décisions pour mener à bien leurs projets. Il lui demande comment préparer sereinement un budget sans estimation chiffrée des recettes. Certes, les collectivités peuvent consulter les montants de leurs dotations sur le site du ministère de l'intérieur mais la mise en ligne est de plus en plus tardive chaque année. Il arrive même parfois que les élus aient connaissance de certaines dotations au début du mois d'avril, alors que les budgets primitifs doivent être votés pour le 15 avril.
Dans un contexte budgétaire contraint, les élus locaux ont besoin d'un minimum d'informations, dès le début de l'année, afin de pouvoir élaborer leurs budgets en équilibre, même avec une gestion prudente et raisonnable.
Aussi, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour faciliter la préparation des budgets par les collectivités territoriales, fortement touchées par la baisse des dotations de l'État, et souhaite connaître sa position quant à l'avenir de leur financement.
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Transmise au Ministère de l'action et des comptes publics
La question est caduque
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