Question de Mme LOISIER Anne-Catherine (Côte-d'Or - UDI-UC-R) publiée le 23/04/2015
Mme Anne-Catherine Loisier attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur l'exclusion des cliniques et hôpitaux privés du dispositif de crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE).
Cette exclusion des acteurs privés du secteur hospitalier et de santé interpelle compte tenu de leur présence et de leur engagement sur le territoire.
En Bourgogne, par exemple, on compte 33 cliniques et hôpitaux privés. Ce secteur met à disposition 3 280 lits et places, avec plus de 460 médecins, dont 380 médecins libéraux exclusifs. Il emploie plus de 3 700 salariés, dont 1 200 infirmiers diplômés d'État et 900 aides-soignants.
Elle souligne une situation positive et prometteuse. C'est pourquoi elle l'interroge sur leur exclusion du dispositif exonératoire. De ce fait, les cliniques sont les seules entreprises privées françaises à ne pas bénéficier des avantages consentis pour relancer la croissance et l'emploi.
Elles sont pourtant soumises à la taxe sur les salaires, à l'impôt sur les sociétés, comme toute autre entreprise privée et à la différence des hôpitaux publics.
Elle s'étonne qu'elles ne bénéficient pas des mesures prévues dans le cadre crédit d'impôt. Elle lui demande s'il est envisageable à ce stade d'ouvrir l'accord aux acteurs privés de santé.
La médecine libérale et les cliniques privées sont en danger. Il y a un risque de démantèlement du système de santé issu de 1945 et de ce qui fait sa force : pluralité des acteurs, publics et privés, et liberté de pouvoir choisir son médecin et son établissement. Aussi, l'absence de reconnaissance des acteurs privés causera à terme des dommages sévères. Elle l'interpelle sur l'impérieuse nécessité de prendre des mesures d'égalité pour favoriser le maintien d'un secteur privé hospitalier et de santé au nom de l'intérêt général.
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Réponse du Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes publiée le 26/11/2015
La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes est attachée à notre système de santé qui se caractérise par la diversité et la complémentarité des modes d'exercice des professionnels de santé - libéraux et salariés - et des statuts des établissements de santé, publics et privés, à but lucratif et non lucratif. La place du secteur privé à but lucratif est une composante à part entière de notre paysage sanitaire. L'évolution des tarifs hospitaliers pour l'année 2015 témoigne de la volonté du Gouvernement d'assurer un traitement équitable entre les établissements de santé, quel que soit leur secteur d'appartenance, dans un contexte budgétaire de plus en plus contraint. Le taux d'évolution moyen des tarifs des activités de médecine, chirurgie, obstétrique (MCO) a ainsi été fixé au même niveau pour l'ensemble des établissements de santé, soit -0,65 %, avant prise en compte des exonérations de charges au titre du crédit d'impôt compétitivité emploi (CICE) et du pacte de responsabilité. Ces exonérations de charges ont donné lieu à une reprise ciblée sur les tarifs des établissements qui bénéficient de ces dispositifs, afin de préserver l'équité entre les secteurs publics et privés. Après prise en compte des exonérations de charges, les tarifs des établissements privés à but lucratif baissent de 2,5 % en 2015. Les effets liés à la reprise du CICE ont été lissés sur plusieurs années afin de ne pas générer de difficultés de trésorerie pour les établissements concernés.
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