Question de M. BOUVARD Michel (Savoie - UMP) publiée le 23/04/2015
M. Michel Bouvard attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur les conditions de recouvrement et de reversement aux collectivités locales concernées de l'imposition forfaitaire des pylônes.
Il semble que les modifications apportées aux versements dans certains départements privent la collectivité de toute lisibilité et donc de tout moyen de contrôle sur la perception de cette recette.
Il souhaite connaître les raisons de ces modifications et les mesures qui peuvent être prises pour assurer la transparence de cette recette.
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Transmise au Ministère de l'économie et des finances
Réponse du Ministère de l'économie et des finances publiée le 22/09/2016
Avant le 1er janvier 2014, l'imposition forfaitaire sur les pylônes était établie et recouvrée comme en matière de contributions directes. La déclaration des éléments imposables et le paiement de l'imposition étaient effectués en deux temps : la déclaration des éléments imposables était tout d'abord souscrite sur papier libre en double exemplaire par les redevables auprès de la direction des finances publiques dont dépendait le siège de l'entreprise ; l'imposition était ensuite établie et recouvrée, au cours du second semestre de l'année, au moyen d'un rôle unique émis par la direction des finances publiques (DGFiP) locale. Depuis le 1er janvier 2014, les modalités de recouvrement de l'imposition forfaitaire sur les pylônes sont simplifiées et la gestion de cette imposition est automatisée, conformément à l'article 20 de la loi n° 2013-1279 de finances rectificative pour 2013 du 29 décembre 2013. L'article 1519 A du code général des impôts (CGI) dispose désormais que l'imposition forfaitaire sur les pylônes est établie et recouvrée comme en matière de taxes sur le chiffre d'affaires. L'imposition est acquittée, par voie de télépaiement à l'appui de l'annexe n° 3310 A à la déclaration de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) mentionnée au 1 de l'article 287 du CGI. Les redevables de la taxe doivent, parallèlement au dépôt de l'annexe n° 3310 A, transmettre par voie électronique, une déclaration comportant la liste par département des communes d'implantation des pylônes avec en regard de chacune d'elles l'indication du nombre de pylônes de chaque catégorie taxés, le produit total revenant à chaque commune et à chaque département, ainsi que le produit net total de l'imposition. Pour le redevable, les obligations déclaratives et de paiement sont ainsi unifiées et simplifiées puisque l'imposition est recouvrée à l'appui d'un formulaire télétransmis. Ces nouvelles modalités de gestion dématérialisées permettent en outre aux services de la DGFiP d'optimiser leurs coûts de gestion, en supprimant l'établissement, l'envoi et le traitement des rôles et d'automatiser le calcul des montants agrégés à reverser à chaque collectivité. Cette automatisation permet en outre la constitution de fichiers détaillés communiqués aux collectivités locales vers la fin du mois de juin, comprenant la liste des établissements qui ont acquitté la taxe sur les pylônes situés sur leur territoire, avec le produit leur revenant. Les collectivités sont également informées en fin d'année via un état récapitulatif des produits issus des rôles généraux et des impôts autoliquidés perçus au cours de l'année (état 1386 RC). Cette procédure s'inscrit dans une démarche d'amélioration de la qualité de service que la DGFiP poursuit, en lien avec les associations nationales représentatives des élus locaux.
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