Question de M. CORNU Gérard (Eure-et-Loir - UMP) publiée le 30/04/2015
M. Gérard Cornu attire l'attention de Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique la situation particulière dans laquelle se trouve un agent non titulaire, ainsi un ATSEM employé par un syndicat intercommunal de regroupement pédagogique (SIRP) effectuant moins de 28 heures et donc affilié à l'Ircantec, dans le cas où il aurait été déclaré inapte totalement et définitivement.
En effet dans un tel cas de figure et en l'état actuel du droit, cet agent est supposé être licencié, et indemnisé pour son licenciement. Il peut alors s'inscrire à Pôle emploi comme demandeur d'emploi malgré son inaptitude totale et définitive à tout emploi dans la fonction publique. La collectivité doit alors rembourser à Pôle emploi les indemnités de chômage versées à l'agent, qui n'est pas tenu de demander son départ en retraite alors qu'il a soixante ans passés, ni de demander une pension d'invalidité.
Il souhaiterait savoir comment un agent reconnu totalement inapte peut valablement s'inscrire comme demandeur d'emploi, et comment Pôle emploi peut demander à la collectivité le remboursement des indemnités dues à un agent dit Ircantec, alors que cette même collectivité n'a pas la possibilité de cotiser à Pôle emploi pour couvrir ce risque.
Il se demande également comment les collectivités employant régulièrement des temps non complets, c'est-à-dire les collectivités les plus petites, sont supposées affronter ces difficultés financières, sans proposition assurantielle et avec un fort sentiment d'injustice, a fortiori dans le contexte financier si contraint qui leur est imposé.
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Transmise au Ministère de la fonction publique
Réponse du Ministère de la fonction publique publiée le 31/03/2016
Le recrutement de fonctionnaires à temps non complet a été prévu par la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, pour répondre à des besoins spécifiques aux collectivités territoriales. Toutefois, l'affiliation de ces fonctionnaires à la caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL) n'est logiquement prévue qu'à partir d'un nombre minimal d'heures de travail. Celui-ci a été fixé par délibération de la CNRACL du 3 octobre 2001 à 4/5ème de la durée légale hebdomadaire, soit 28 heures. Pour les durées de service inférieures, les fonctionnaires sont affiliés à l'institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'État et des collectivités publiques (IRCANTEC) et donc au régime général de la sécurité sociale pour l'ensemble des risques maladie, maternité, invalidité, vieillesse, décès et accidents du travail. En revanche, et c'est une mesure protectrice pour eux, ces fonctionnaires bénéficient du régime chômage prévu pour les fonctionnaires à temps complet. Or, les collectivités territoriales doivent assurer elles-mêmes le financement de l'allocation d'assurance chômage de leurs agents titulaires. Ceci explique la situation individuelle exposée, qui résulte de l'équilibre trouvé par le législateur entre les droits des agents et les contraintes imposées aux collectivités territoriales.
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