Question de M. BAILLY Gérard (Jura - UMP) publiée le 07/05/2015
M. Gérard Bailly interroge Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie afin d'avoir connaissance des accords, s'ils existent, entre la France et la Suisse sur les réciprocités des réglementations environnementales et plus particulièrement sur l'implantation d'éoliennes en limites frontalières.
Le village frontalier de Bois d'Amont (Jura) à 1 100 mètres d'altitude, avec une population de 1 700 habitants, vient de prendre connaissance du projet de ses voisins helvétiques d'installer un parc composé de sept éoliennes de 206 mètres de hauteur à quelque 500 mètres de la frontière et à 700 mètres des habitations de ce village.
L'enquête diligentée par les voisins suisses s'est terminée début 2015, la phase opérationnelle est prévue par la société Eol Joux à partir de 2017. Ce projet ne rend pas indifférente la population jurassienne - en particulier celle de Bois d'Amont - qui s'interroge. Il reste très interrogatif sur cette proche réalisation au moment où le Sénat souhaite augmenter les distances des implantations d'éoliennes avec les habitations du fait des infrasons. Il ne faut pas non plus ignorer l'aspect visuel de cette implantation l'ensemble de la vallée et pour ce village, intégré au parc naturel régional du Haut Jura.
Il souhaite connaître si, quand et comment la population sur le territoire français sera consultée et si le parc naturel régional du Haut Jura sera sollicité, pour avis, ainsi que les autorités départementales : État (préfet), conseil départemental, communes...
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Transmise au Ministère des affaires étrangères et du développement international
Réponse du Ministère des affaires étrangères et du développement international publiée le 10/03/2016
Il n'existe pas aujourd'hui d'accord franco-suisse relatif aux obligations et modalités de consultation des populations et autorités de l'État voisin en matière d'implantation d'éoliennes en limites frontalières. Le seul accord international est la Convention des Nations unies sur l'évaluation de l'impact sur l'environnement dans un contexte transfrontière, adoptée à Espoo (Finlande) en 1991 et entrée en vigueur en 1997. Elle stipule les obligations des Parties d'évaluer l'impact sur l'environnement de certaines activités au début de la planification, ainsi que l'obligation générale des États de notifier et de se consulter sur tous projets majeurs à l'étude susceptibles d'avoir un impact transfrontière préjudiciable important sur l'environnement. La France et la Suisse ont ratifié ce texte, mais les parcs d'éoliennes ne figurent pas parmi les activités listées dans l'Appendice I de la Convention, qui ne leur est donc pas applicable de plein droit. Par ailleurs, bien que les parcs d'éoliennes figurent explicitement (point 22) dans l'Appendice du deuxième amendement à la Convention d'Espoo, adopté à Cavtat (Croatie) en 2004 et également ratifié par la France et la Suisse, il faut observer que cet amendement n'est pas encore applicable, n'ayant pas réuni le nombre de ratifications nécessaires à son entrée en vigueur. Aucun texte bilatéral ou multilatéral contraignant n'impose donc à l'heure actuelle à la Suisse de consulter la France avant de prendre la décision d'implanter un parc d'éoliennes en limites frontalières. Toutefois l'article 2.5 de la Convention d'Espoo prévoit la possibilité pour les Parties concernées d'engager, à l'initiative de l'une d'entre elles, « des discussions sur le point de savoir si une ou plusieurs activités proposées qui ne sont pas inscrites sur la liste figurant à l'Appendice I sont susceptibles d'avoir un impact transfrontière préjudiciable important et doivent donc être traitées comme si elles étaient inscrites sur cette liste. Si ces Parties s'accordent à reconnaître qu'il en est bien ainsi, l'activité ou les activités en question sont traitées de la sorte. L'Appendice III contient des directives générales concernant les critères applicables pour déterminer si une activité proposée est susceptible d'avoir un impact préjudiciable important. » Ainsi, même à défaut d'entrée en vigueur du deuxième Amendement, la Convention d'Espoo permet la discussion et ouvre la voie, lorsque la France et la Suisse s'accordent pour le faire, à l'application aux parcs d'éoliennes des dispositions de la Convention en matière d'information et de consultations réciproques. Le ministère des affaires étrangères et du développement international continue d'assurer un suivi attentif du dossier et la France a inscrit ce point à l'ordre du jour du 11e dialogue franco-suisse sur la coopération transfrontalière, qui s'est déroulé à Lausanne le 25 janvier 2016. Il a été convenu d'uniformiser une procédure en matière de communication des informations transmises entre les autorités locales suisses et françaises afin de répondre aux interrogations des populations locales impactées.
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