Question de M. BOUVARD Michel (Savoie - UMP) publiée le 14/05/2015
M. Michel Bouvard attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur le contrat d'objectif et de performance (COP) de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger (AEFE).
Le fascicule jaune budgétaire « opérateurs de l'État » élaboré, en application de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances (LOLF) et de la loi n° 2006-888 du 19 juillet 2006 portant règlement définitif du budget de 2005 , pour améliorer l'information de la représentation nationale, doit préciser pour chaque opérateur l'existence d'un contrat d'objectif et de performance, la période couverte par ce dernier, et la date de signature de la lettre de mission au dirigeant de l'opérateur. Ces informations sont essentielles pour un ministère dont les opérateurs gèrent une part des crédits budgétaires et ressources publiques. S'agissant de l'AEFE, le fascicule jaune remis au Parlement à l'occasion de l'examen de la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 indique un contrat d'objectif et de performance, dont la validité d'exécution a pris fin en 2013, assorti d'une lettre de mission signée il y a quatre ans.
Au regard de cette situation, il souhaite connaître la date à laquelle un nouveau contrat d'objectif et de performance de cet opérateur sera conclu, et si le Gouvernement envisage une nouvelle lettre de mission pour le dirigeant de l'AEFE.
Il souhaite enfin connaître le bilan qu'il tire du précédent contrat d'objectifs et de moyens.
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Réponse du Ministère des affaires étrangères et du développement international publiée le 15/10/2015
Le conseil d'administration de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger (AEFE), opérateur public sous tutelle du ministère des affaires étrangères et du développement international, a approuvé le plan d'orientation stratégique de l'Agence pour la période 2014/2017 lors de sa séance du 12 juin 2014. Un contrat d'objectifs et de moyens de l'AEFE pour la période 2016/2018 est en cours de rédaction. Ce COM 2016/2018 prendra en compte les recommandations formulées par la Cour des comptes dans son rapport du 12 septembre 2013 sur l'enseignement français à l'étranger ainsi que les orientations préconisées dans le POS 2014/2017 de l'AEFE. Il tiendra également compte des orientations fixées par le ministère des affaires étrangères et du développement international à l'appui du plan d'action en faveur de l'enseignement français à l'étranger, présenté en conseil des ministres le 28 août 2013. Ce COM 2016/2018 pourrait être présenté au conseil d'administration de l'Agence de la fin de l'année 2015. Pour ce qui concerne le bilan du contrat d'objectifs et de performance 2011/2013, un point sur l'exécution des huit indicateurs a été présenté lors du conseil d'administration de printemps de l'AEFE en 2011, 2012 et 2013. Ces indicateurs ont été très majoritairement satisfaits, ce qui a permis à l'Agence d'atteindre les trois objectifs définis : « relever les défis de la mondialisation ; renforcer l'influence de la France en Europe et dans le monde ; améliorer le pilotage et l'efficience dans la gestion des crédits ». L'analyse de la réalisation des indicateurs de ce contrat d'objectifs et de performances a servi à l'élaboration des indicateurs du COM 2016-2018.
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