Question de M. KAROUTCHI Roger (Hauts-de-Seine - UMP) publiée le 21/05/2015
M. Roger Karoutchi attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sur un décret n° 2015-516 du 7 mai 2015 relatif aux périodes de soldes, entré en vigueur le lundi 11 mai 2015, qui concerne les soldes flottants. Ces derniers avaient été mis en place par la précédente majorité et visait à faciliter des achats dans divers magasins par nos compatriotes, en dehors des périodes de soldes fixées deux fois par an, sur une période de cinq semaines. La mise en place des soldes flottants par la précédente majorité visait à permettre aux consommateurs de bénéficier de remises sur les produits achetés, à la discrétion des commerçants. Il comprend que cette mesure ne faisait pas l'unanimité auprès de ces derniers mais elle avait le mérite de redonner du pouvoir d'achat aux Français. Il souhaite connaître les mesures compensatoires qu'elle entend prendre à la suite de la parution de ce décret supprimant les soldes flottants.
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Transmise au Secrétariat d'État, auprès du ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargé du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire
Réponse du Secrétariat d'État, auprès du ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargé du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire publiée le 06/08/2015
La loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises a modifié la réglementation relative aux soldes. Depuis le 1er janvier 2015, les soldes flottants ont été supprimés, et en compensation, les deux périodes traditionnelles de soldes hivernales et estivales ont été prolongées d'une semaine, passant ainsi de 5 à 6 semaines. Depuis l'entrée en vigueur de la loi de modernisation de l'économie du 4 août 2008, les « promotions de déstockage », c'est-à-dire les ventes, en dehors des périodes légales de soldes, accompagnées ou précédées de publicité et annoncées comme tendant, par une réduction de prix, à l'écoulement accéléré de marchandises en stock, ne sont plus requalifiables en opérations de soldes illicites. Dès lors, sous réserve de respecter la législation relative à l'interdiction de revente à perte, les commerçants ont la possibilité de proposer toute l'année des opérations promotionnelles. Ces offres, de par leur nature, permettent aux consommateurs de bénéficier de conditions tarifaires avantageuses et contribuent ainsi à renforcer leur pouvoir d'achat.
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