Question de M. MARC Alain (Aveyron - UMP-R) publiée le 04/06/2015
M. Alain Marc attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur l'accès aux aides à l'installation pour les agriculteurs.
Le règlement (UE) n ° 1305/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 impose désormais un seuil plancher et un seuil plafond pour l'accès des exploitations agricoles aux aides à l'installation. Le seuil plancher est fixé à 10 000 euros tandis que le seuil plafond est de 1 200 000 euros.
Si le fléchage des aides attribuées apparaît de prime abord comme un objectif louable en termes d'équité, il n'en menace pas moins la pérennité de plusieurs exploitations nouvellement installées et qui, précisément, comptaient sur ce soutien financier.
De plus, le nouveau critère de sélection établi par le Gouvernement ne prend pas suffisamment en compte le statut des exploitations sociétaires (GAEC, EARL et SCEA).
Les aides à l'installation jouent un rôle crucial auprès des agriculteurs. Nécessaires à la mise en œuvre de projets économiques durables, elles permettent également d'assurer le renouvellement des exploitations, de maintenir une population rurale dans des zones parfois isolées et de répondre aux attentes des consommateurs.
En conséquence, il lui demande de lui indiquer les mesures qu'il envisage de prendre afin d'améliorer ce soutien.
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Réponse du Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt publiée le 06/08/2015
Dans le cadre de la négociation du dispositif relatif aux aides à l'installation, et conformément aux nouvelles dispositions découlant des textes communautaires pour la période 2015/2020, la Commission européenne a rappelé à la France la nécessité de définir un seuil minimal et un seuil maximal de taille économique par exploitation, exprimé en potentiel de production brute standard, pour accéder aux aides à l'installation. Sur la base des analyses statistiques disponibles, ces seuils ont été définis respectivement à 10 000 euros et 1 200 000 euros par exploitation. Suite aux remontées de terrain sur le seuil maximal, lors des derniers échanges avec la Commission, afin de ne pas pénaliser les productions porcines, de volailles de chair, d'ufs et de légumes, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt a obtenu que le seuil haut soit porté de 1 200 000 euros par exploitation, à 1 200 000 euros par associé-exploitant. Cela permet de tenir compte de l'implication au quotidien des associés-exploitants qui assurent à plusieurs l'activité des exploitations agricoles. Dans le cadre des échanges avec la Commission, il n'a toutefois pas été possible d'obtenir l'application de ce seuil maximal avec une autre approche liée à l'emploi, comme par exemple la fixation d'un seuil adapté en fonction du nombre de salariés.
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