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Murs de soutènement d'une voie publique

14e législature

Question écrite n° 16620 de M. Jean Louis Masson (Moselle - NI)

publiée dans le JO Sénat du 04/06/2015 - page 1296

M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les aléas de la jurisprudence au sujet de la nature d'ouvrage public ou non, des murs de soutènement d'une voie publique. Il lui demande quelle est la nature juridique de ces ouvrages lorsqu'ils servent à soutenir les terres en surplomb ou à soutenir les fondations en contrebas de la voie publique.



Réponse du Ministère de l'intérieur

publiée dans le JO Sénat du 07/04/2016 - page 1439

Sur la question de la nature juridique des murs de soutènement d'une voie publique, le Conseil d'État a précisé très clairement dans sa décision n°  369339 du 15 avril 2015 « qu'en l'absence de titre en attribuant la propriété aux propriétaires des parcelles en bordure desquelles il est édifié ou à des tiers, un mur situé à l'aplomb d'une voie publique et dont la présence évite la chute de matériaux qui pourraient provenir des fonds qui la surplombent doit être regardé comme un accessoire de la voie publique, même s'il a aussi pour fonction de maintenir les terres des parcelles qui la bordent ». Par analogie, ce principe vaut pour un mur soutenant des fondations en contrebas d'une voie publique. Cette décision récente du Conseil d'État clarifie donc la question.