Question de M. LAURENT Daniel (Charente-Maritime - UMP) publiée le 04/06/2015

M. Daniel Laurent attire l'attention de Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sur le zonage des aides à l'investissement locatif, révisé par l'arrêté du 1er août 2014 pris en application de l'article R. 304-1 du code de la construction et de l'habitation. L'objectif présenté par le Gouvernement est de relancer la construction de logements, de favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété et la construction de logements. Ainsi les aides de l'État directes ou indirectes seront recentrées sur les zones tendues. Une commune venant d'atteindre les 3 500 habitants (INSEE 2014) soumise aux obligations de construction de logements sociaux et se trouvant en dehors du zonage bénéficiant du dispositif d'aides sera confrontée à plusieurs difficultés, notamment au manque d'attractivité des bailleurs publics ou privés pour porter des opérations sur ladite commune qui ne pourra bénéficier de la subvention majorée pour la production de logements sociaux : si les objectifs de programmation en logement social des bailleurs publics étaient trop importants au vu des agréments régionaux disponibles, la commune ne serait pas prioritaire pour obtenir des agréments. De surcroît, elle pourrait être amenée à supporter des pénalités au titre de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains (SRU), alors que le secteur n'est pas en tension au titre du logement social. En conséquence, il lui demande quelles mesures le Gouvernement compte-t-il mettre en œuvre pour plus d'équité entre les territoires.

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Transmise au Ministère de la cohésion des territoires


La question est caduque

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