Question de M. GRAND Jean-Pierre (Hérault - UMP) publiée le 04/06/2015
M. Jean-Pierre Grand attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le remboursement du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA). Le FCTVA est un remboursement de la TVA dû aux collectivités par l'État au titre de leurs investissements. Ce remboursement est une composante essentielle du bouclage des plans de financements des collectivités du bloc communal. Avec un montant de 3,8 milliards d'euros en 2014, le FCTVA couvre plus de 12 % des dépenses d'équipement de ces mêmes collectivités. Aujourd'hui coexistent plusieurs régimes de remboursement du FCTVA : remboursement de la TVA acquittée l'année de la dépense, remboursement l'année suivante et enfin remboursement deux ans après la réalisation de la dépense. Le remboursement de la TVA acquittée par les collectivités l'année même de la réalisation de la dépense aurait un effet immédiat sur l'investissement local en permettant au bloc communal de retrouver plus rapidement une capacité de financement de ses investissements. Le Gouvernement a annoncé dernièrement un préfinancement du remboursement dû par l'État via un prêt à taux zéro de la Caisse des dépôts et consignations. Toutefois, tout prêt signifie aussi l'accroissement de la dette publique et, en l'occurrence, celle des collectivités locales. Aussi il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il entend prendre pour garantir le remboursement en année N de la TVA acquittée.
- page 1297
Réponse du Ministère de l'intérieur publiée le 13/10/2016
L'article L. 1615-6 du code général des collectivités territoriales (CGCT) pose le principe selon lequel les dépenses prises en considération pour l'attribution du FCTVA au titre d'une année déterminée sont celles afférentes à la pénultième année. Il résulte de ces dispositions que les attributions du FCTVA sont versées au cours de la deuxième année suivant l'année de réalisation des dépenses éligibles. Ce principe connaît toutefois deux importantes dérogations qui permettent de réduire sensiblement les délais de versement de la dotation. En effet, les communautés d'agglomération, les communautés de communes, les communes nouvelles, les établissements publics territoriaux ainsi que les métropoles et les communautés urbaines qui se substituent à des communautés d'agglomération bénéficient des attributions du FCTVA au cours de l'année de réalisation de leurs dépenses éligibles. En outre, les bénéficiaires du fonds qui, dans le cadre du plan de relance de l'économie, ont accru leur effort d'investissement, perçoivent, à titre pérenne, la dotation au cours de l'année suivant la réalisation de leurs dépenses éligibles. Il s'ensuit que les attributions du FCTVA sont désormais très majoritairement versées soit au cours de l'année de réalisation des dépenses éligibles (11 % du montant de la dotation en 2015), soit au cours de l'année suivant la réalisation des dépenses éligibles (65 % du montant de la dotation en 2015). La réduction, voire la suppression du décalage de deux ans pour toutes les collectivités entraînerait une hausse brutale du coût budgétaire la première année d'application de la réforme du fait du versement des attributions du FCTVA au titre de deux (pour une réduction à un an) ou de trois années (en cas de suppression).
- page 4500
Page mise à jour le