Question de M. HUSSON Jean-François (Meurthe-et-Moselle - Les Républicains) publiée le 18/06/2015
M. Jean-François Husson attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur les exonérations de taxes foncières sur les propriétés bâties (TFPB) et de cotisations foncières des entreprises (CFE) pour les activités de méthanisation agricole.
L'article 60 de la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 a fixé les conditions d'exonération de TFPB et de CFE pour les installations agricoles réalisant une activité de méthanisation conforme aux critères fixés par l'article L. 311-1 du code rural et de la pêche maritime qui prévoit notamment que 50 % au moins de produits ou sous-produits utilisés en qualité de matières premières soient d'origines agricoles. La loi de finances pour 2015 a distingué deux situations, les installations permettant une activité de méthanisation qui sont entrées en fonctionnement avant le 1er janvier 2015 et celles qui sont entrées en service après cette date.
Dans le premier des cas, pour les exploitants agricoles d'une unité de méthane dite « pionnière » un assujettissement aux TFPB et aux CFE est prévu, l'exonération étant laissée à la seule discrétion des collectivités territoriales. Cependant, pour les installations postérieures au 1er janvier 2015, la loi de finances prévoit une exonération temporaire de TFPB et de CFE pour une durée de sept ans. Dans ce cas, l'exonération est dite de plein droit pour la durée fixée, et l'exploitant n'est pas amené à faire une demande d'exonération à la collectivité territoriale.
Ainsi à quelques mois d'intervalles seulement, certains exploitants agricoles sont amenés à régler des TFPB et CFE soit parce que la collectivité territoriale n'était pas en mesure de les exonérer soit par simple omission et l'absence de dépôt d'un dossier par l'exploitant agricole. L'acquittement des TFPB et CFE dans les premières années pour les exploitants agricoles d'unités de méthanisation peut mettre en péril leur activité de développement durable.
Il lui demande donc de lui préciser si le Gouvernement entend adopter des dispositions particulières pour les « pionniers » dans l'activité de méthanisation qui ne jouissent pas d'une exonération temporaire de TFPB et CFE.
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Transmise au Ministère de l'économie et des finances
Réponse du Ministère de l'économie et des finances publiée le 08/12/2016
Afin d'encourager le développement de la méthanisation agricole, l'article 51 de la loi de finances rectificative pour 2013, codifié à l'article 1387 A du code général des impôts (CGI), a permis aux collectivités territoriales et aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de délibérer jusqu'au 31 décembre 2014 afin d'exonérer de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) pendant cinq ans, les installations et bâtiments affectés à la production de biogaz, d'électricité et de chaleur par la méthanisation dans les conditions prévues à l'article L. 311-1 du code rural et de la pêche maritime. L'article 60 de la loi de finances pour 2015 a renforcé l'incitation à la méthanisation par les exploitants agricoles de leurs déchets en instituant une exonération de TFPB de plein droit au profit des bâtiments et installations affectés à la méthanisation agricole, codifiée à l'article 1387 A bis du CGI et une exonération de cotisation foncière des entreprises (CFE) de plein droit en faveur des entreprises exerçant cette activité, codifiée à l'article 1463 A du CGI. Ces exonérations temporaires de sept ans ne concernaient que les bâtiments et installations achevés à compter du 1er janvier 2015. Par conséquent, les installations créées avant cette date restaient imposées à la TFPB à défaut de délibération prise en application de l'article 1387 A du CGI et les créations d'activité de méthanisation agricole réalisées avant cette même date demeuraient imposables à la CFE. À l'initiative du Gouvernement, le bénéfice de ces exonérations fiscales a été étendu aux méthaniseurs agricoles « pionniers », c'est-à-dire à ceux dont les installations avaient été achevées avant le 1er janvier 2015 et dont le début d'activité était antérieur à cette même date, par l'article 24 de la loi de finances pour 2016. Enfin, les articles 61 et 63 de la loi de finances rectificative pour 2015 ont créé des exonérations permanentes de plein droit de TFPB pour les installations et bâtiments affectés à méthanisation agricole et de CFE pour les entreprises exerçant cette activité. Ces exonérations permanentes, codifiées aux articles 1382 et 1451 du CGI, sont applicables à compter des impositions dues au titre de 2016 et quelle que soit l'année de création de l'unité de méthanisation agricole. Ces évolutions législatives sont de nature à répondre aux préoccupations exprimées.
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