Question de Mme GIUDICELLI Colette (Alpes-Maritimes - Les Républicains) publiée le 25/06/2015
Mme Colette Giudicelli attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur les modifications du code de la propriété intellectuelle prévues dans l'avant-projet de loi relatif à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine.
Plusieurs articles de cet avant-projet concernent la question de la mise à la disposition des personnes atteintes d'un handicap de documents adaptés.
Ce texte prévoit notamment une obligation de déposer à la Bibliothèque nationale de France (BNF) les fichiers numériques adaptés réalisés par les personnes morales et les établissements mentionnés au 7° de l'article L. 122-5 du code de la propriété intellectuelle. Il prévoit aussi la mise à disposition des personnes morales et établissements précités des fichiers adaptés qui ont été déposés à la Bibliothèque nationale de France.
L'association des « donneurs de voix » qui fonctionne grâce à ses 4 000 bénévoles s'inquiète de la charge de travail supplémentaire que cette obligation de dépôt à la BNF va engendrer. Elle s'interroge, dans le cadre de cette mutualisation des fichiers, sur le risque de commercialisation - y compris à des fins non lucratives - par certaines personnes morales précitées des fichiers obtenus permettant d'enrichir leur propre catalogue.
Elle souhaite savoir quelles dispositions elle envisage de prendre pour éviter le surcroît de travail des associations de bénévoles que ce texte risque d'engendrer et garantir que les fichiers adaptés ne soient pas utilisés sans l'accord des associations qui les ont conçues.
- page 1496
Transmise au Ministère de la culture
La question est caduque
Page mise à jour le