Question de M. LAURENT Daniel (Charente-Maritime - Les Républicains) publiée le 25/06/2015
M. Daniel Laurent attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les préoccupations des orthophonistes de la fonction publique hospitalière et la proposition de reclassement à baccalauréat + 3 dans la fonction publique hospitalière, alors que leur niveau de formation et de compétences à niveau baccalauréat + 5 a été dès lors été reconnu. La profession rejette ce projet en raison de l'absence totale de prise en compte de la reconnaissance universitaire du cursus d'orthophonie en quatre ans depuis 1986, en cinq ans depuis 2013, et des compétences des orthophonistes. Ainsi, le projet de décret prévoit la création d'un corps de personnels de rééducation de catégorie « A » pour les orthophonistes (baccalauréat + 5) en restant sur la base d'une grille de salaire de niveau baccalauréat + 3. Une revalorisation salariale minime et une grille de salaire qui méconnaissent, selon les professionnels, les compétences de orthophonistes, au regard de leur niveau d'études et de leur référentiel de compétences. Les professionnels demandent le retrait de ce projet et la reprise du dialogue social entre les instances représentatives syndicales et le Gouvernement. En conséquence, il lui demande quelles sont les propositions de ce dernier en la matière.
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Réponse du Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes publiée le 10/12/2015
Actuellement classés dans le nouvel espace statutaire de la catégorie B, les orthophonistes, indépendamment de la réingénierie de la durée de formation intervenue en 2014, doivent intégrer la catégorie A, conformément aux engagements pris par le protocole d'accord du 2 février 2010, dit protocole LMD. L'attractivité de la profession en milieu hospitalier est une problématique majeure et le Gouvernement est soucieux d'améliorer cette attractivité. Il a diligenté une enquête approfondie auprès des établissements hospitaliers sur la situation des orthophonistes. Ses résultats doivent servir de base à un travail de concertation engagé avec les représentants de la profession et portant notamment sur le lien ville/hôpital. Par ailleurs, le Gouvernement soutient une disposition dans le projet de modernisation de notre système de santé en cours d'examen, intégrant une nouvelle définition des missions des orthophonistes. Celle-ci a été arrêtée consensuellement avec les représentants de la profession. Concernant l'aspect statutaire, celui-ci sera traité dans le cadre du chantier « parcours professionnels, carrières et rémunérations » initié par la ministre chargée de la fonction publique, en cohérence avec l'ensemble des évolutions statutaires envisagées pour les corps de la fonction publique.
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