Question de M. BONHOMME François (Tarn-et-Garonne - Les Républicains-R) publiée le 25/06/2015
M. François Bonhomme attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur l'inquiétude manifeste des 2 850 associations de donneurs de sang bénévoles face aux dispositions relatives à la filière du sang et contenues dans différents projets de loi.
La loi n° 2014-1554 du 22 décembre 2014 de financement de la sécurité sociale pour 2015, dans soin article 71, a conduit notamment l'établissement français du sang à assurer la conservation et la délivrance du plasma thérapeutique traité par solvant détergent bien qu'il n'en assure plus la production.
Le projet de loi n° 406 (Sénat, 2014-2015), adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, de modernisation de notre système de santé va ouvrir dans son article 42 la commercialisation des produits sanguins labiles.
Enfin, le projet de loi n° 2765 (Assemblée nationale, XIVe législature), modifié par le Sénat, pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques prévoit dans son article 48 la suppression de l'obligation de détention majoritaire par l'État dans le laboratoire français du fractionnement et des biotechnologies.
Les 800 000 bénévoles sont très attachés à l'éthique française du don de sang qui repose notamment sur la gratuité, le volontarisme et le bénévolat. Ces valeurs fondatrices sont garantes de la pleine efficacité de notre système de transfusion sanguine qui est par ailleurs mondialement reconnu.
Aussi, il lui demande de bien vouloir lui préciser si le Gouvernement, malgré les mesures annoncées, entend préserver ces principes qui permettent chaque année d'enregistrer sur le territoire plus de 3 millions de dons qui bénéficient à plus d'un million de malades.
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Transmise au Ministère des affaires sociales et de la santé
Réponse du Ministère des affaires sociales et de la santé publiée le 21/07/2016
En France, le don de sang et de composants sanguins est soumis aux principes éthiques listés à l'article L. 1221-3 du code de la santé publique, imposant notamment la prohibition de toute rémunération. Il n'y a aucune remise en cause de ces principes éthiques dans les projets en cours. L'établissement français du sang (EFS) a cessé, dès 2015, la production de plasma dans la production duquel intervient un processus industriel au profit de plasma sécurisé par quarantaine et de plasma inactivé par Amotosalen (dit plasma-IA). Le plasma dans la production duquel intervient un processus industriel (dit plasma SD), et désormais considéré comme un médicament, a obtenu de la part de l'agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) son autorisation de mise sur le marché le 2 février 2016 et respecte l'ensemble des principes éthiques français en vigueur.
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