Question de M. LE SCOUARNEC Michel (Morbihan - CRC) publiée le 25/06/2015
M. Michel Le Scouarnec attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les autorisations de transfert, de création ou de regroupement d'officines de pharmacie.
Ces dernières sont soumises à un numérus clausus de la population défini par l'article L. 5125-11 du code de la santé publique qui retient le chiffre de 2 500 habitants pour la première officine. La base de calcul de la population retenue est celle du recensement démographique. Toutefois, la méthodologie de recensement d'une population pose parfois question et peut dans certains cas être préjudiciable à la vie municipale. Les recensements étant peu nombreux, ils ne donnent qu'une photographie de la population à un instant T - trois ans puisque le chiffre de l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) donné chaque année est celui d'une population de l'année N - 3. Or, la démographie de certaines communes peut évoluer considérablement. Il serait alors contraire aux missions d'organisation de l'offre de soins que de se limiter à une seule appréciation mathématique des dispositions du code de la santé publique. Les agences régionales de santé doivent pouvoir tenir compte de l'évolution de la population sur leurs territoires d'action. Il est urgent de permettre de nouvelles implantations en prenant en compte, non pas la population communale, mais le dynamisme du bassin de vie, qui peut être mesuré par plusieurs facteurs tels que la présence d'un médecin généraliste, la volonté d'installation d'un pharmacien ou encore la disponibilité de locaux. De nombreuses communes morbihannaises sont concernées par l'application stricte de cette règle de l'article du code de santé publique comme celles de Landaul ou de Plougoumelen
C'est pourquoi, face aux enjeux de l'égalité d'accès à des services de santé de proximité, il l'interroge sur ses intentions pour permettre plus facilement l'implantation de nouvelles officines de pharmacie dans les communes, notamment rurales, de moins de 2 500 habitants.
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Transmise au Ministère des affaires sociales et de la santé
Réponse du Ministère des affaires sociales et de la santé publiée le 24/11/2016
La ministre des affaires sociales et de la santé est très attentive à la situation des pharmacies d'officine notamment au regard de leur importance comme acteur du premier recours, dans la coordination des soins mais également en terme d'aménagement du territoire. Les évolutions de ces dernières années que ce soit la maîtrise des prix des médicaments ou les nouvelles pratiques et attentes des patients, nécessitent de voir évoluer la profession de pharmacien. Ces évolutions doivent s'inscrire dans des principes clairs : Préserver le réseau officinal qui permet un égal accès de tous les citoyens aux médicaments en assurant une présence sur l'ensemble du territoire ; Reconnaître le rôle des pharmaciens d'officine dans l'organisation de notre système de santé et leur permettre d'exercer pleinement leur rôle de professionnel de santé de proximité ; Lutter contre la surconsommation de médicaments mais aussi contre leur gaspillage car les médicaments ne doivent en aucun cas être considérés comme des produits de consommation courante et toute banalisation nuirait aux impératifs de santé publique ; à cet égard, la ministre des affaires sociales et de la santé a réitéré à plusieurs reprises son opposition à la vente de médicaments en grande surface. La convention pharmaceutique de mai 2012 arrivant à échéance en 2017, de nouvelles négociations vont s'engager. C'est dans ce cadre contractuel rénové que les principales évolutions devront être concrétisées. La ministre des affaires sociales et de la santé sera très attentive au déroulement de cette négociation qui s'inscrira dans le cadre d'une enveloppe financière globale. Pour autant, le cadre conventionnel ne constitue pas le seul levier possible pour favoriser l'évolution des pharmacies d'officine. Plusieurs dispositions ont ainsi été initiées que ce soit l'expérimentation de la dispensation des antibiotiques à l'unité ou la vente des médicaments par internet par exemple. La loi de modernisation de notre système de santé prévoit également de revoir par ordonnance les dispositions impactant le maillage des officines (simplification des règles de création, transfert, regroupement et cession). Le contenu de cette ordonnance, prochainement soumise à la concertation, est largement inspiré du rapport commandé conjointement à l'Inspection Générale des Finances et à l'Inspection Générale des Affaires Sociales sur la régulation du réseau des pharmacies d'officine et qui a été rendu public à l'automne 2016. Enfin, dans le cadre du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2017, en cours de discussion parlementaire, l'expérimentation de la vaccination contre la grippe par les pharmaciens est proposée. Toutes ces dispositions dessinent les futurs contours de la profession de pharmacien d'officine, plus en proximité des patients et reconnaissant une pratique professionnelle qui va bien au-delà de la seule distribution des médicaments.
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