Question de Mme LOISIER Anne-Catherine (Côte-d'Or - UDI-UC-R) publiée le 25/06/2015
Mme Anne-Catherine Loisier attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes au sujet des négociations du traité de partenariat transatlantique de commerce et d'investissement (TTIP).
Le 10 juin 2015, le Sénat a organisé un débat en séance plénière portant sur l'avancée des négociations du traité transatlantique (TTIP) suite au neuvième cycle de négociations du 20 au 24 avril 2015 et en vue du dixième cycle du 13 au 17 juillet 2015. Dans la continuité de ces débats, elle l'interroge sur les incertitudes qui demeurent autour des mutuelles et des caisses de sécurité sociale.
Cet accord, dont le champ d'application n'a pas encore été défini, lui semble inadapté pour s'appliquer aux domaines de la santé et de la protection sociale. En effet au niveau européen, il a été reconnu que ces secteurs, compte tenu de leur importance et de leurs spécificités, demeurent de la compétence des États-membres qui sont libres de prendre les mesures législatives et réglementaires adaptées aux besoins de leurs populations.
Elle en appelle à la plus grande vigilance sur le sort que le traité va réserver à un organisme comme la mutualité française, et à ses homologues européens : il faut que le champ d'application de l'accord soit enfin clarifié et qu'il soit précisé que les secteurs de la santé et de la protection sociale sont clairement exclus des négociations en cours. À cet égard, elle s'inquiète des récentes déclarations des équipes de négociation soutenant une intégration de secteurs de la santé dans cet accord.
À défaut d'exclure la santé et la protection sociale de cet accord, elle demande à ce que notre système de sécurité sociale soit exclu du mécanisme de règlement des différends entre investisseurs et État. En effet, ce mécanisme, qui semble avoir les faveurs des institutions européennes, pourrait remettre en cause la souveraineté des États à organiser leur système de santé et à décider de leur politique en la matière.
Face à ce qui représenterait une remise en cause certaine de notre modèle de santé s'il advenait que le secteur soit intégré au processus de libéralisation, elle lui demande de redoubler de vigilance, et l'interroge sur les avancées des négociations dans le cadre du TTIP et sur les mesures qui seront prises, influant nécessairement sur notre système de sécurité sociale.
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Transmise au Ministère des solidarités et de la santé
La question est caduque
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