Question de Mme BATAILLE Delphine (Nord - SOC) publiée le 25/06/2015
Mme Delphine Bataille attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget sur la situation spécifique du secteur de l'automobile au regard de la taxe additionnelle sur les surfaces commerciales (TASCOM).
Le dispositif voté en loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014 vise à majorer le montant de la TASCOM de 50 % pour les établissements dont la surface excède 2 500 m2. L'objectif de cette mesure est de lutter contre l'artificialisation des terres et de promouvoir une économie locale et les commerces de proximité mais aussi d'équilibrer les effets d'aubaine du crédit d'impôt compétitivité emploi (CICE).
Toutefois, la grande distribution, visée par cette majoration, n'est pas la seule concernée. Sont aussi fortement touchés les concessionnaires automobiles dont les installations affichent des surfaces commerciales et des chiffres d'affaires par nature très importants, sans que ces valeurs n'aient de lien direct avec les bénéfices dégagés et les marges effectives.
Par ailleurs, ces acteurs de la vie économique, pourvoyeurs d'emplois non délocalisables et source d'activité pour les entreprises locales, n'ont pas la maîtrise des surfaces d'exposition qui leur sont imposées par les contrats de concession et par les critères pour l'exposition des véhicules.
De plus, cette majoration lourde de conséquence pour ce secteur économique, déjà affecté par la crise et dont les marges ne sont pas importantes, n'a fait l'objet d'aucune étude d'impact.
Elle lui demande donc quelles mesures il entend prendre pour pallier cette situation afin de ne pas pénaliser la filière automobile qui reste fragile.
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Réponse du Secrétariat d'État, auprès du ministère des finances et des comptes publics, chargé du budget publiée le 07/04/2016
L'article 46 de la loi n° 2014-1655 de finances rectificative pour 2014, introduit à l'Assemblée nationale, prévoit une majoration de 50 % de la taxe sur les surfaces commerciales (TASCOM) appliquée aux établissements dont la surface de vente excède 2 500 m2, ce qui correspond au seuil défini par l'institut national de la statistique et des études économiques pour caractériser les hypermarchés. Comme l'a rappelé le Conseil constitutionnel, la TASCOM a pour objectif de favoriser un développement équilibré du commerce, dans toutes ses composantes. À ce titre, cette majoration paraît pleinement justifiée et proportionnée compte tenu des positions de marché que détient notamment la grande distribution et des capacités contributives qui en résultent. Les contraintes en termes de surface liées à l'exercice de la profession de concessionnaires automobiles ont été prises en compte au titre de la TASCOM puisque ce secteur continue de bénéficier d'une réduction de taux de 30 % au titre des professions dont l'exercice requiert des superficies de vente anormalement élevées.
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