Question de M. FOUCAUD Thierry (Seine-Maritime - CRC) publiée le 25/06/2015
M. Thierry Foucaud interroge Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la publication prévue au Journal officiel d'un décret reclassant à niveau bac + 3 les orthophonistes salariés en milieu hospitalier.
L'intersyndicale des orthophonistes haut-normands lui a fait part de ses inquiétudes quant aux perspectives d'adoption par le conseil supérieur de la fonction publique hospitalière du décret présenté par la direction générale de l'offre de soins, reclassant les orthophonistes hospitaliers à niveau bac + 3.
Il rappelle que le texte de ce décret reprend à l'identique celui qui avait été unanimement rejeté par toutes les grandes centrales en mars 2014.
Les professionnels du secteur estiment que l'adoption de ce décret aura des conséquences importantes sur l'accès aux soins orthophoniques dans la région Normandie.
Malgré la création du centre de formation en orthophonie de Rouen et l'augmentation du nombre d'étudiants depuis septembre 2013, la pénurie ne peut qu'en effet s'aggraver car ils anticipent un refus d'engagement des jeunes diplômés de niveau bac + 5 à l'hôpital ou dans les centres médico-psychologiques dans ces conditions.
En outre, l'âge moyen des orthophonistes hospitaliers dépassant largement celui de la profession en général, les difficultés à pourvoir ces postes seront renforcées, comme c'est déjà le cas pour un certain nombre de postes hospitaliers.
Alors qu'ils attendent depuis maintenant deux ans que le passage au grade de master trouve sa traduction dans les grilles salariales des orthophonistes hospitaliers, les syndicats réclament la constitution d'un groupe de travail tel qu'il leur avait été annoncé.
C'est pourquoi il lui demande que ce décret ne soit pas dans l'immédiat publié au Journal officiel et qu'une réelle concertation puisse s'installer avec les organisations professionnelles et grandes centrales.
- page 1489
Réponse du Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes publiée le 22/10/2015
Actuellement classés dans le nouvel espace statutaire de la catégorie B, les orthophonistes doivent intégrer la catégorie A, conformément aux engagements pris par le protocole d'accord du 2 février 2010, dit protocole LMD. L'attractivité de la profession en milieu hospitalier est une problématique majeure et le Gouvernement est soucieux d'améliorer cette attractivité. Il a diligenté une enquête approfondie auprès des établissements hospitaliers sur la situation des orthophonistes. Ses résultats doivent servir de base à un travail de concertation engagé avec les représentants de la profession et portant notamment sur le lien ville/hôpital. Par ailleurs, le Gouvernement a soutenu une disposition dans le projet de modernisation de notre système de santé intégrant une nouvelle définition des missions des orthophonistes. Celle-ci a été arrêtée consensuellement avec les représentants de la profession. Concernant l'aspect statutaire, celui-ci sera traité dans le cadre du chantier « Parcours professionnels, carrières et rémunérations » initié par la ministre chargée de la fonction publique, en cohérence avec l'ensemble des évolutions statutaires envisagées pour les corps de la fonction publique.
- page 2498
Page mise à jour le