Question de M. GABOUTY Jean-Marc (Haute-Vienne - UDI-UC) publiée le 25/06/2015
M. Jean-Marc Gabouty attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sur les nouvelles mesures de protection de la porcelaine de Limoges. En effet si le décret d'application portant sur l'indication géographique protégée des produits artisanaux et manufacturés (IGP) est une avancée dont se félicitent les consommateurs et les porcelainiers, il reste encore à définir les modalités de désignation d'un organisme indépendant chargé, par l'institut national de la propriété industrielle (INPI), de faire respecter les termes du cahier des charges. Cette habilitation constituerait une garantie supplémentaire pour les consommateurs. Elle serait par ailleurs conforme aux souhaits des porcelainiers dont les savoirs et savoir-faire doivent continuer à participer au rayonnement de l'excellence française.
Il lui demande donc si une disposition ministérielle est prévue, pour compléter, à court terme, le décret d'application portant sur cette IGP.
Il la remercie de sa réponse.
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Réponse du Secrétariat d'État, auprès du ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargé du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire publiée le 15/10/2015
La désignation de l'organisme de contrôle de la conformité appartient aux professionnels qui sont les mieux à même pour sélectionner un organisme compétent pour leurs produits. Cela garantit la liberté de choix des professionnels et répond aux attentes qu'ils ont exprimées lors des travaux préparatoires à la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation. Lors du dépôt de la demande d'homologation d'une indication géographique (IG), le cahier des charges est transmis par l'institut national de la propriété industrielle (INPI) au comité français d'accréditation (COFRAC) qui lui communique son avis sur les modalités des contrôles. Suite au dépôt de la demande d'homologation d'une indication géographique à l'INPI, l'organisme de contrôle de la conformité choisi par l'organisme de défense et de gestion doit demander une accréditation au COFRAC, qui vérifie son expertise pour les produits concernés. L'accréditation des organismes de contrôle sera effectuée par le COFRAC dans le cadre de l'instruction des demandes d'homologation par l'INPI dans les conditions décrites par l'article R. 721-9 du code de la propriété intellectuelle. Les demandes d'homologation peuvent donc dès à présent être déposées auprès de l'INPI, sans accréditation préalable des organismes de contrôle de la conformité. La publication, prévue pour la fin de l'année, du décret d'application des dispositions de la loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, promulguée le 6 août 2015, rendra effective la possibilité du recours à la certification en précisant les modalités de ce contrôle.
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