Ratification par la France de la charte européenne des langues régionales

Question de M. COURTEAU Roland (Aude - SOC) publiée le 25/06/2015

M. Roland Courteau attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur la proposition de loi constitutionnelle n° 320 (Sénat, 2013-2014), adoptée par l'Assemblée nationale, autorisant la ratification de la charte européenne des langues régionales ou minoritaires.
Il lui indique que cette proposition de loi, adoptée en première lecture en 2014 par l'Assemblée nationale n'a toujours pas été inscrite à l'ordre du jour des travaux du Sénat.
Il lui demande donc quelles initiatives elle entend prendre pour que cette proposition de loi soit inscrite à l'ordre du jour de la haute assemblée, afin de rendre enfin possible la ratification de la charte signée par la France en 1999.

Publiée dans le JO Sénat du 25/06/2015 - page 1497

Transmise au Ministère de la culture et de la communication

Réponse du Ministère de la culture et de la communication publiée le 26/01/2017

La proposition de loi, adoptée en première lecture par l'Assemblée nationale le 28 janvier 2014, n'a effectivement pas été inscrite à l'ordre du jour du Sénat. Cependant, le projet de loi constitutionnelle, porté par le Gouvernement, qui visait également à autoriser la ratification de la Charte, a été débattu au Sénat le 27 octobre 2015. Ce projet de loi constitutionnelle n'a pas été adopté, le Sénat décidant, en première lecture, qu'il n'y avait pas lieu de poursuivre la discussion sur ce sujet. Prenant acte de cette décision, le Gouvernement n'entend pas moins poursuivre une politique active en faveur des langues régionales. Dès 2013, le ministère de la culture et de la communication a mis en place un comité consultatif pour la promotion des langues régionales et de la pluralité linguistique interne. Plusieurs des conclusions de ce rapport ont depuis lors été mises en œuvre. En 2014, une circulaire invitant les directions régionales des affaires culturelles à soutenir les créations artistiques en langues régionales a été élaborée et diffusée. Cette même année, le ministère de la culture et de la communication a également contribué à la publication d'un code des langues de France, qui regroupe et organise, sur le modèle des « codes Dalloz », l'ensemble des textes législatifs et réglementaires qui assurent la présence de ces langues dans la société, qu'il s'agisse de l'enseignement, des médias ou de la justice. Tout au long de l'année 2015, il a appuyé, en partenariat avec le ministère chargé de l'éducation nationale, la création d'un Office public de la langue occitane (OPLO), désormais en place. L'effort en faveur des langues de l'outre-mer se poursuit également à travers la mise en place, depuis 2011, d'un fonds incitatif pour le développement linguistique ultra-marin. Si le projet de ratification de la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires n'a pas abouti, toutes ces mesures contribuent à entretenir la pratique et à promouvoir la visibilité des langues régionales, lesquelles demeurent un patrimoine précieux à sauvegarder et à valoriser. Pour sa part, la ministre de la culture et de la communication entend consolider cette action dans le cadre constitutionnel. En effet, s'il est vrai que le Conseil constitutionnel considère que la Charte des langues régionales ou minoritaires comporte des clauses contraires à la Constitution (décision du 15 juin 1999), l'article 2 de la Constitution « La langue de la République est le français » ne s'oppose en rien à la valorisation et à la promotion de ces langues. Le législateur a d'ailleurs lui-même reconnu leur importance dans l'article 75-1 de la Constitution : « Les langues régionales appartiennent au patrimoine de la France ». La ministre de la culture et de la communication compte donc continuer à œuvrer pour que cette disposition constitutionnelle trouve à s'appliquer dans tous les domaines relevant de son champ de compétence.

Publiée dans le JO Sénat du 26/01/2017 - page 291