Question de M. TANDONNET Henri (Lot-et-Garonne - UDI-UC) publiée le 30/07/2015

M. Henri Tandonnet attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée de la réforme de l'État et de la simplification sur l'e-administration qui s'affirme dans les collectivités et, particulièrement, à travers la dématérialisation.

Si la dématérialisation des marchés publics est connue, d'autres procédures peuvent faire l'objet de dématérialisation, comme le montre l'exemple des déclarations d'intention d'aliéner (DIA).

Au-delà des gains possibles pour les 750 000 DIA traitées chaque année en France, il faut souligner tout l'intérêt de cette gestion numérique qui représente à la fois un gain de temps dans le traitement des dossiers, une meilleure qualité de service, des économies de papier et de frais d'affranchissement ainsi qu' un allègement pour l'administration d'enregistrement.

En février 2012, la ville de Niort s'était d'ailleurs portée candidate pour expérimenter la dématérialisation. Le retour d'expérience a été très positif.

Aux termes du décret n° 2012-489 du 13 avril 2012, les propriétaires qui souhaitent céder leurs biens dans des zones où peut s'exercer le droit de préemption, pourront fournir leurs déclarations d'intention d'aliéner (DIA) par voie électronique.
L'envoi dématérialisé du formulaire, adressé au département ou à la commune où se situent les biens, se substitue à la lettre recommandée avec accusé de réception ou au dépôt contre décharge. Le code de l'urbanisme (notamment les articles L. 142-4, L. 213-2 et L. 214-1) est modifié en conséquence.

Il manque encore l'arrêté d'application permettant la mise en œuvre de la dématérialisation des DIA. Celui-ci devait être publié en juin 2015 et est actuellement très attendu.

Il lui demande quand sera publié cet arrêté d'application.

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Réponse du Secrétariat d'État, auprès du Premier ministre, chargé de la réforme de l'État et de la simplification publiée le 02/12/2015

Réponse apportée en séance publique le 01/12/2015

M. Henri Tandonnet. Je souhaite attirer l'attention du Gouvernement sur l'e-administration, qui s'étend aujourd'hui dans les collectivités, particulièrement à travers la dématérialisation des transmissions.

Si la dématérialisation des marchés publics est une réalité bien connue, d'autres procédures peuvent faire l'objet d'une dématérialisation, par exemple les déclarations d'intention d'aliéner, les DIA.

Au-delà des économies possibles eu égard aux 750 000 DIA traitées chaque année en France, il faut souligner tout l'intérêt de cette gestion numérique, qui permet à la fois un gain de temps pour le traitement des dossiers, une meilleure qualité de service, des économies de papier et de frais d'affranchissement, ainsi qu'un allégement des tâches pour l'administration chargée de l'enregistrement.

En février 2012, la ville de Niort s'était d'ailleurs portée candidate pour expérimenter cette dématérialisation. Le retour d'expérience a été très positif.

Aux termes du décret n° 2012-489 du 13 avril 2012, les propriétaires souhaitant céder leurs biens dans des zones où peut s'exercer le droit de préemption pourront fournir leurs déclarations d'intention d'aliéner par voie électronique.

L'envoi dématérialisé du formulaire, adressé au département ou à la commune où se situent les biens, se substitue à la lettre recommandée avec accusé de réception ou au dépôt contre décharge. Le code de l'urbanisme est modifié en conséquence. Il manque encore l'arrêté d'application permettant la mise en œuvre de la dématérialisation des DIA. Celui-ci devait être publié en juin 2015 ; il est actuellement très attendu.

Ma question est donc simple, madame la secrétaire d'État : quand cet arrêté d'application sera-t-il publié ?

M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d'État.

Mme Clotilde Valter, secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée de la réforme de l'État et de la simplification. La mesure que vous évoquez, monsieur le sénateur, est un des éléments du mouvement continu de simplification mis en œuvre par le Gouvernement et dont le Président de la République a fait une priorité. Nous visons un taux d'application des mesures déjà prises de 65 % d'ici à la fin de l'année.

L'objectif est de simplifier les relations entre les usagers - citoyens et entreprises - et l'État et les services publics, ainsi que d'améliorer la compétitivité des entreprises, sachant que c'est souvent sur les plus petites d'entre elles que pèsent les complexités administratives et les règles. Il s'agit aussi de moderniser l'État, à travers la transformation numérique, avec en particulier la généralisation de la dématérialisation des documents.

La déclaration d'intention d'aliéner est une formalité imposée à tous les propriétaires qui souhaitent vendre. Elle vise à informer les titulaires d'un droit de préemption, par exemple les communes. La dématérialisation de cette formalité a été expérimentée et les résultats sont très positifs, d'où la décision de la généraliser. Outre la réduction des délais, cela induira de très importants effets de charges, au bénéfice des professions concernées et des collectivités territoriales.

La généralisation de cette mesure est acquise. Les textes nécessaires ont été pris. Reste l'arrêté devant être pris par le ministère chargé du logement. Il devrait pouvoir être publié au début de 2016, les consultations dont il fait l'objet devant s'achever prochainement.

M. le président. La parole est à M. Henri Tandonnet.

M. Henri Tandonnet. Je vous remercie de cette réponse, madame la secrétaire d'État. Je me félicite de la publication prochaine de l'arrêté.

Le champ du droit de préemption ayant été récemment élargi, les DIA vont se multiplier, ce qui rend d'autant plus souhaitable leur dématérialisation. C'est un élément de sécurité, dans la mesure où un document unique, établi par le notaire du pétitionnaire, circulera entre les administrations.

Cette mesure de simplification est bienvenue pour les collectivités territoriales.

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