Question de Mme CAYEUX Caroline (Oise - Les Républicains) publiée le 02/07/2015
Mme Caroline Cayeux attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la présentation du plan gouvernemental sur la prise en charge des migrants.
Il est prévu la création de 4 000 places d'accueil supplémentaires d'ici à début 2016, 5 000 places pour les réfugiés et 1 500 places d'hébergement d'urgence pour les migrants vivant sur des campements.
Il serait prévu un projet d'ouverture dans le département de l'Oise, ce qui suscite légitimement l'inquiétude des élus locaux.
Sans remettre en cause toute la nécessité d'apporter aux migrants toute l'attention que notre pays leur doit et sans ignorer combien il est, dans les faits, difficile de leur apporter des conditions d'accueil dignes des valeurs républicaines que nous avons tous à cœur de défendre, la population et les élus de de l'Oise souhaitent obtenir des éclaircissements sur la méthode qui sera employée par l'État pour mettre en œuvre son plan gouvernemental sur la prise en charge des migrants.
Elle lui demande donc si la mise en place d'une concertation à l'échelle des territoires concernant la création de ces nouvelles places d'hébergement est prévue, et quelle coopération il entend mener avec la population et les élus.
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Réponse du Ministère de l'intérieur publiée le 15/09/2016
Face à l'afflux de migrants vers le continent européen, le Gouvernement a élaboré un plan spécifique, présenté en Conseil des ministres le 17 juin 2015, pour que la France soit en mesure de mobiliser rapidement et efficacement des solutions d'hébergement adaptées. Parallèlement, la réforme du système d'asile en France prévoit une extension du parc de centres d'accueil pour demandeurs d'asile (CADA), avec près de 10 000 places supplémentaires sur le triennal 2015-2017. Le principe même de ces créations de places d'hébergement repose sur la mise en place d'un schéma national d'accueil, prévu à l'article 23 de la loi du 29 juillet 2015 relative à la réforme du droit d'asile, ayant pour objet de fixer des objectifs de capacité d'hébergement pour chaque région. Le schéma national d'accueil s'intègre donc dans une logique plus globale d'organisation territoriale de l'hébergement prévue par l'article 2 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en uvre du droit au logement. Ce schéma est en cours de déclinaison, à l'échelle des territoires, en schémas régionaux qui permettront un meilleur équilibre dans la répartition des capacités d'hébergement entre départements et afin, notamment, de désengorger les chefs-lieux. Comme le précise l'article 23 de la loi relative à la réforme du droit d'asile, « un schéma régional est établi par le représentant de l'État dans la région, après avis du comité régional de l'habitat et de l'hébergement concerné et en conformité avec le schéma national d'accueil des demandeurs d'asile. Il fixe les orientations en matière de répartition des lieux d'hébergement pour demandeurs d'asile sur le territoire de la région et présente le dispositif régional prévu pour l'enregistrement des demandes ainsi que le suivi et l'accompagnement des demandeurs d'asile ». Le préfet de région consultera les préfets de département ou leurs services compétents en matière d'hébergement, les directions territoriales de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, les services intégrés d'accueil et d'orientation, mais également le comité régional de l'habitat et de l'hébergement, ainsi que tout autre organisme qu'il lui semblerait utile de consulter sur ces questions. Ainsi, l'élaboration et la mise en uvre de ces schémas régionaux feront l'objet d'une concertation de tous les acteurs au niveau régional. Préalablement à l'entrée en vigueur de ces dispositions, le ministre de l'intérieur a invité les préfets de département à initier des procédures d'appels à projets départementaux, dans le cadre de la création de 5 000 places de CADA en 2015. La note d'information du ministre du 20 avril 2015 (NOR : INTV1509031N) précise que la Picardie fait partie des régions prioritaires pour créer des places. Cette note d'information précise que les élus locaux « devront être informés systématiquement de tout projet prévoyant une implantation sur leur commune ». Les projets de création de places de CADA font par ailleurs l'objet d'un avis d'une commission de sélection au niveau départemental, qui comprend parmi les membres ayant voix délibérative des représentants d'usagers, dont au moins un représentant d'associations participant à l'élaboration du plan local d'action pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées, au moins un représentant d'associations de la protection judiciaire des majeurs ou de l'aide judiciaire à la gestion du budget familial et au moins un représentant d'associations ou une personnalité uvrant dans le secteur de la protection judiciaire de l'enfance. Sont également représentés dans cette commission en tant que membre ayant voix consultative deux représentants des unions, fédérations ou groupements représentatifs des gestionnaires d'établissements et services sociaux et médico-sociaux ainsi que deux personnalités qualifiées désignées en raison de leurs compétences dans le domaine de l'accueil des demandeurs d'asile. Une consultation au niveau local est donc bien prévue par la procédure d'appel à projets médico-sociaux encadrée par le décret du 30 mai 2014.
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