Question de M. VAUGRENARD Yannick (Loire-Atlantique - SOC) publiée le 09/07/2015
M. Yannick Vaugrenard attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur la décision prise par la direction régionale des finances publiques des Pays de la Loire de réduire les horaires d'accueil au public des trésoreries se situant sur les communes de moins de 10 000 habitants. Cela se traduit, pour le département de la Loire-Atlantique, par la fermeture tous les après-midi de quatorze trésoreries en milieu rural, sur les trente-sept implantations du département.
Par exemple, à compter du 1er juin 2015, la trésorerie de Montoir-de-Bretagne ne sera ouverte que seize heures par semaine au public et un projet de délocalisation vers la ville de Saint-Nazaire est envisagé à l'horizon du 1er janvier 2016.
Cette décision est fortement regrettable et sera préjudiciable à la population. La continuité du service des finances publiques dans ce département doit garder la même amplitude horaire pour répondre aux besoins de la population. Par son caractère de proximité, ce service public doit être préservé notamment pour l'accueil des contribuables et aussi dans son rôle de conseil aux collectivités territoriales.
Il lui apparaît essentiel que la trésorerie continue de jouer un rôle essentiel d'aménagement du territoire, et particulièrement en zone rurale, au bénéfice des territoires et de maintien de lien social. Il lui demande donc de bien vouloir donner des instructions à la direction régionale des finances publiques afin qu'elle revienne sur ses décisions.
- page 1627
Réponse du Ministère des finances et des comptes publics publiée le 07/07/2016
L'aménagement récent des horaires d'ouverture des trésoreries de Loire-Atlantique implantées dans des communes de moins de 10 000 habitants s'inscrit dans un contexte global d'adaptation par la direction générale des finances publiques (DGFiP) de sa politique d'accueil des usagers. La nature spécifique des missions conduites par la DGFiP et la diversité des publics d'usagers auxquels elle s'adresse lui imposent d'être une administration de proximité et donc d'offrir une réelle accessibilité de ses centres des finances publiques. Cela étant, face à une attente croissante d'autonomie de la part des usagers dans la conduite de leurs démarches simples et au vu de la priorité fixée par le Gouvernement pour une évolution rapide des administrations publiques vers les outils numériques, la DGFiP entend aussi développer son offre à distance et valoriser l'accueil physique dans les sites locaux selon un cadre rénové. C'est dans ce contexte qu'au dernier trimestre 2014, le directeur général des finances publiques a diffusé une circulaire aux directeurs territoriaux leur fixant un cadre national dans lequel ils peuvent aménager les horaires d'ouverture des guichets des centres des finances publiques. Ce cadre doit permettre à la fois d'adapter les horaires aux besoins des usagers, de les rendre plus lisibles en les harmonisant au sein d'un même site quel que soit le service visé, tout en veillant à maintenir un service de qualité dans un contexte de réduction continue des moyens. Ainsi, les services situés dans des communes de plus de 10 000 habitants doivent être ouverts au public selon un socle minimum de 24 heures par semaine sur au moins 4 jours. Les services situés dans les autres communes doivent être ouverts au moins 16 heures par semaine. Le directeur régional des finances publiques des Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique s'est donc inscrit dans cette évolution nationale, après avoir conduit une large concertation avec les agents et leurs organisations syndicales locales. Avec une ouverture hebdomadaire de 16 heures, les services évoqués restent largement accessibles au public ; ces services restent par ailleurs joignables par téléphone et par courriel. Au surplus, les sites internet impots.gouv.fr et tipi.budget.gouv.fr, comme les applications mobiles impots.gouv et amendes.gouv, permettent à la convenance des usagers de réaliser 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, la plupart de leurs démarches en ligne sans avoir à se déplacer. Ces évolutions sont de nature à valoriser la qualité du contact physique par une diminution du volume de flux à l'accueil, ce qui améliorera les conditions de vie au travail des agents en charge de cette mission. L'objectif est aussi de mieux recevoir ceux de nos usagers qui en ont le plus besoin, voire de favoriser un accompagnement dans l'utilisation des outils numériques qui seront mis à leur disposition. S'agissant du déménagement de la trésorerie de Montoir-de-Bretagne, les motivations du projet et ses modalités d'accompagnement ont été présentées à l'ensemble des élus concernés. En dépit de ce changement de locaux, la direction régionale des finances publiques veillera bien entendu à ce que la qualité du service offert aux différents usagers de cette trésorerie (particuliers, régisseurs, services des collectivités locales) soit maintenue.
- page 3071
Page mise à jour le